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Donation à mes parents

bouba57 - 21 juin 2010 à 10:51
 bouba57 - 21 juin 2010 à 14:32
Bonjour,

Mes parents souhaitent construire une maison qu'ils peuvent financer directement (la maison et mais pas le terrain). Le credit immobilier pour l'achat du terrain leur a été refusé suite à un cancer. Je vais effectuer moi meme ce credit pour l'achat du terrain en usufruit (sachant qu'ils me reverseront le montant total du terrain). Le problème est que ayant des freres et soeurs le jour du décès de mes parents la maison et le terrain me reviennent de droit.
J'aimerais savoir si il est possible de faire une donation de ce terrain a mes parents. Si oui que dois-je faire et quels seront les frais pour eux et pour moi même?

Merci de votre aide...

3 réponses

Réponse 1 / 3
znber
21 juin 2010 à 11:51
Pour quelles raisons, la maison et le terrain vous reviendraient de droit ? Si vous payez le terrain OK, mais pourquoi la construction de la maison ?
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Actif
21 juin 2010 à 11:57
parce que c'est la loi ! une construction appartient au propriétaire du terrain sur laquelle elle est batie.
Mais celui qui a financé une construction a une créance envers le propriétaire du terrain.

Pour faire simple, une maison appartient au propriétaire du terrain sur lequel elle est construite et le propriétaire doit rembourser le montant de la construction à celui qui l'a payée.
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bouba57
21 juin 2010 à 12:25
Je vais acherter le terrain en usufruit, pour que mes parents gardent le terrain et la maison dans le cas ou il m'arrive qq chose. mais je ne sais pas comment faire a cause de l'heritage. Si ils decedent tout me revient et donc mes freres et soeurs ne touchent rien.. ce qui est pas correct. Donc est ce que je peux leur donner ou faire une démarche spécifique???
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Actif
21 juin 2010 à 13:37
1) Soit vous payez soit vous le payez pas. Si c'est vous qui payez le terrain, il vous appartient. Tout autre montage serait illégal.

2) VOus pourriez aussi envisager un prêt à vos parents : en quelque sorte vous vous substituez aux banques pour prêter à vos parents. Pour cela, vous signez avec eux un cotrat de prêt dans lequel les modaltés de remboursement sont indiquées...et bien-sûr, les remboursements devront être réels (garder les copies des relevés bancaires).
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bouba57
21 juin 2010 à 13:55
au final c'est eux qui vont payer le terrain car j'ai juste fait le credit sous mon nom car ils peuvent pas le faire eux.. mais ils vont me payer les mensualités de mon crédit....
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Actif
21 juin 2010 à 13:59
Mais le terrain, officiellement il est à qui ? Qui est mentionné sur l'acte d'achat ?

"ils vont me payer les mensualités de mon crédit" : vous achetez un terrain, vos parents vous rembourse le crédit ? je ne sais pas comment vous vez ficelé tout ça, mais il me semble ça cloche...
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Réponse 2 / 3
bouba57
21 juin 2010 à 11:58
Apparament c'est la loi... en cas de décès des propriétaires de la maison, c'est le propritaire du terrain qui devient propriétaire de la maison...
J'aurai préféré que le terrain me revienne mais pas la maison et du coup que la maison soit divisée en nombre d'heritier
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Réponse 3 / 3
znber
21 juin 2010 à 12:24
Il me semble que les chiffres de donnation sans frais sont les mêmes : plus de 156 000 et de 31000, soit un total supérieur de 187 000. Aussi, si vous donnez en usufruit, l'état ne prend en compte que les 50% du montant de la donnation, ainsi, en donnant le terrain sans la nu proprièté, vous avez le droit de RE- faire donnation du prix de la construction (c'est là la nuance). De ce fait, vous êtes le propriètaire de plein droit. Le document de la donnation doit être signé chez votre notaire, les frais ne devraient pas dépasser 2000 euros pour lamise en place de la donnation et son enregistrement.
Salutations
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