1 réponse
bonjour,
il faut savoir si, malgré le réhaussement de toiture, la construction respecte toujours la distance avec la limite séparative.
soit : la hauteur de la construction divisée par 2 au minimum ou en limite séparative
pour le recours je vous conseille d'utiliser l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme
espérant avoir répondu à votre question
il faut savoir si, malgré le réhaussement de toiture, la construction respecte toujours la distance avec la limite séparative.
soit : la hauteur de la construction divisée par 2 au minimum ou en limite séparative
pour le recours je vous conseille d'utiliser l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme
espérant avoir répondu à votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...