Arbres
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dominiquecaen
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22 juin 2010 à 04:10
22 juin 2010 à 04:10
Bonsoir,
Les règles du code civil fixant la distance limite des arbres à 2 mètres de la limite séparative, ne sont que supplétives. Ce qui prime, ce sont les usages locaux, ils donc vérifier avant toute chose, les usages locaux et les règlements d'urbanismie dans votre commune
Les règles du code civil fixant la distance limite des arbres à 2 mètres de la limite séparative, ne sont que supplétives. Ce qui prime, ce sont les usages locaux, ils donc vérifier avant toute chose, les usages locaux et les règlements d'urbanismie dans votre commune
Merçi de m'avoir répondu , j'ai encore un soucis mon terrain est en pente pour mesurer les 2 m dois je mesurer du milieu de l'arbre au pied de la bute , ou horizontalement merçi
feloxe
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7 janvier 2024
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22 juin 2010 à 15:46
22 juin 2010 à 15:46
2 métres jusqu'en limite de propriété mais horizontalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...