2 réponses
Certes, la procuration permet de tirer des chèques sur le compte du mandant mais comment voulez vous qu'un commerçant sache que la personne qu'il a devant lui (dont l'identité ne correspond pas au titulaire du compte inscrit sur le chéquier ) agit bien en tant que mandataire et non en tant que possesseur illégal du chèquier !
Le problème de la CB est différent.
Le problème de la CB est différent.
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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23 juin 2010 à 19:41
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oui tout à fait
une procuration sur le compte ne donne pas le droit légal d'utiliser chèque et cb mais celui d'effectuer des opérations sur le compte
le commerçant est entièrement dans son droit.
allez voir votre conseiller qui vous expliquera cela
une procuration sur le compte ne donne pas le droit légal d'utiliser chèque et cb mais celui d'effectuer des opérations sur le compte
le commerçant est entièrement dans son droit.
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domdo76
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23 juin 2010 à 19:56
23 juin 2010 à 19:56
je suis le conjoint de domdo et aussi conseiller banque, qui donc a raison ????? mais là n'était pas la question!!!
le commerçant était tout a fait dans son droit
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La législation juridique et financière évolue en permanence...