Propriétaire en violation du locataire?

accaciane - 23 juin 2010 à 21:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 juin 2010 à 21:40
Bonjour,je suis locataire je paie régulièrement mon propriétaire le problème c'est que celui ci a garder 1 double des clé et se permet de rentrer chez moi régulièrement sans me demander mon avis meme pas par téléphone pour au moins savoir si je peux le recevoir j'ai 2 chien il y a 1 pencarte sur le portail qui le signal mais cela ne lui fait pas peur il rentre à ces risque et péril car dans ces condition de pénétration dans mon domicile sans mon autorisation je ne suis résposable de rien puisque ce propriétaire rentre chez moi sans autorisation donc viole lintimité de mon domicile en a t il le droit?

2 réponses

didjy42 Messages postés 307 Date d'inscription dimanche 20 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 414
23 juin 2010 à 21:37
Non il n'en a pas le droit , c'est une violation de domicile. Donc vous devriee lui faire un courrier recommandée lui faisant état de son illégalité et l'avertir que la prochaine fois vous userez de votre bon droit auprès des autorités.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
23 juin 2010 à 21:40
Non il n'en a pas le droit , c'est une violation de domicile. Vous pouvez déposer une plainte (sous réserve de pouvoir le prouver).

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous autorise (article 6) a changer vos serrures si vous le souhaitez.
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