Propriétaire en violation du locataire?
accaciane
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23 juin 2010 à 21:29
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 23 juin 2010 à 21:40
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A voir également:
- Propriétaire en violation du locataire?
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2 réponses
didjy42
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23 juin 2010 à 21:37
23 juin 2010 à 21:37
Non il n'en a pas le droit , c'est une violation de domicile. Donc vous devriee lui faire un courrier recommandée lui faisant état de son illégalité et l'avertir que la prochaine fois vous userez de votre bon droit auprès des autorités.
angelsam
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23 juin 2010 à 21:40
23 juin 2010 à 21:40
Non il n'en a pas le droit , c'est une violation de domicile. Vous pouvez déposer une plainte (sous réserve de pouvoir le prouver).
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous autorise (article 6) a changer vos serrures si vous le souhaitez.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 vous autorise (article 6) a changer vos serrures si vous le souhaitez.