Assurance vie et testament

venise20 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 2 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 24 juin 2010 à 22:23
 Actif - 25 juin 2010 à 09:27
Bonjour,
mon oncle vient de dcd et je suis son heritiere testament fait devant notaire, le gros probleme est que son assurance vie ne veut pas me payer d une part car il m a etait seulement dit que mon nom ne figurait pas sur l assurance (assurance faite avant le testament) et du fait que sur son testament tout ce qu il me laissait etait pour moi mais d apres son assurance vie puisque il n as pas precise "assurance vie" cela ne me reviendrait pas, je n y comprends plus rien, cette assurance joue sur le mots, que dois je faire ? par avance merci beaucoup pour votre aide.

1 réponse

Article L132-12 du Code des Assurances : Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré.

Une assurance-vie est "hors succession", donc non concernée par un testament(sui ne règle que le sort de la succession précisément), à moins que le testament y fasse référence sans ambiguité.
Les bénéficiaires d'une ass-vie sont désignés dans le contrat souscrit.
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