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Refus de publier du conservateur ??

bebe - 25 juin 2010 à 01:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juin 2010 à 12:12
Bonjour,
Monsieur x a acheté un bien en 1975 des mains de Mr Y, en demandant une copie de l'acte à la conservation des hypothèques, il est porté en marge : refus de pulier discordancee dans l'identité de l'acquereur avec le fichier. En 1990 le même bien est dans l'attestaion immobilère de Mr Y, que doit'on penser est ce que réellement le bien a été vendu ou pas ? meci de répondre

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
25 juin 2010 à 12:12
La situation est demeurée en l'état.
Rien n'a été vendu.
Les héritiers de M....Y.... sont toujours propriétaires.
Il vous faut très rapidement mettre en demeure le notaire auteur de cette anomalie inhérante à l'identité des parties à l'acte, de présenter l'acte à la Conservation avec toutes les modifications s'imposant.
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