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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 25/06/2010 à 14:06
Modifié par Zulu92 le 25/06/2010 à 14:06
Bonjour,
Avez-vous signé, à la place de votre ex, un courrier demandant la résiliation de son contrat, ou un quelconque document ? Pourrait-elle prouver cela d'une quelconque manière ?
Je suppose que non. Donc vous n'avez jamais produit de faux et vous n'en avez pas fait usage.
Ce que vous avez fait, c'est souscrire un contrat à votre nom. Cette souscription a résilié automatiquement le contrat de votre ex.
La facture de résiliation qu'a reçue votre ex est bien établie à son nom. C'est donc à elle de la payer. Elle était responsable de tous les abonnements et consommations jusqu'à la résiliation de son contrat, même si elle peut prouver qu'elle n'habitait plus dans le logement.
C'est indiqué dans les Conditions Générales de Vente d'EDF :
"3-4 Résiliation du contrat
* Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans
pénalités. Le titulaire du contrat est responsable des
consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."
C'était bien à votre ex de résilier son contrat si elle ne voulait plus payer d'électricité pour ce logement. Vous lui avez même fait une fleur en payant ses factures jusqu'en mai 2009, et en souscrivant un contrat à votre nom, ce qui a résilié automatiquement son contrat.
VOUS N'AVEZ PAS A PAYER UNE FACTURE QUI N'EST PAS ETABLIE A VOTRE NOM.
Avez-vous signé, à la place de votre ex, un courrier demandant la résiliation de son contrat, ou un quelconque document ? Pourrait-elle prouver cela d'une quelconque manière ?
Je suppose que non. Donc vous n'avez jamais produit de faux et vous n'en avez pas fait usage.
Ce que vous avez fait, c'est souscrire un contrat à votre nom. Cette souscription a résilié automatiquement le contrat de votre ex.
La facture de résiliation qu'a reçue votre ex est bien établie à son nom. C'est donc à elle de la payer. Elle était responsable de tous les abonnements et consommations jusqu'à la résiliation de son contrat, même si elle peut prouver qu'elle n'habitait plus dans le logement.
C'est indiqué dans les Conditions Générales de Vente d'EDF :
"3-4 Résiliation du contrat
* Résiliation du contrat par le client
Le client peut résilier le contrat à tout moment et sans
pénalités. Le titulaire du contrat est responsable des
consommations enregistrées jusqu'à la résiliation."
C'était bien à votre ex de résilier son contrat si elle ne voulait plus payer d'électricité pour ce logement. Vous lui avez même fait une fleur en payant ses factures jusqu'en mai 2009, et en souscrivant un contrat à votre nom, ce qui a résilié automatiquement son contrat.
VOUS N'AVEZ PAS A PAYER UNE FACTURE QUI N'EST PAS ETABLIE A VOTRE NOM.
La législation juridique et financière évolue en permanence...