Donation succession
zagnougne
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27 juin 2010 à 10:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juin 2010 à 15:47
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condorcet
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27 juin 2010 à 15:47
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Es-ce la valeur du terrain de 1975 ou d' aujourd'hui?
En principe le rapport est dû à la valeur du bien reçu au jour du partage dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Cependant, il peut en être décidé autrement.
Pour cela reportez-vous à l'acte de donation, les modalités du rapport devraient y être précisées.
En principe le rapport est dû à la valeur du bien reçu au jour du partage dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Cependant, il peut en être décidé autrement.
Pour cela reportez-vous à l'acte de donation, les modalités du rapport devraient y être précisées.
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