Changement de poste
loveurtls
-
27 juin 2010 à 21:30
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 15 août 2010 à 22:10
S H Messages postés 205 Date d'inscription samedi 5 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 octobre 2010 - 15 août 2010 à 22:10
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6 réponses
S H
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27 juin 2010 à 22:38
27 juin 2010 à 22:38
Vous avez 2 solutions.
En l'absence d'officialisation d'ordre juridique, votre qualification précédente d'agent d'exploitation demeure.
Ainsi, il convient aujourd'hui de mettre en demeure ( LRAR ) votre employeur de modifier la qualification de votre contrat de travail dont il pourra découler une modification de votre rémunération bien evidemment revue à la hausse que vous allez devoir négocier.
Dans votre correspondance, indiquez lui que si dans un délai de 15 jours, il reste passif, que vous reprendrez vos fonctions antérieurs.
Précisez cependant qu'il lui appartiendra de vous verser le salaire de manière rétroactive normalement prévu sur l'objet de la fonction que vous exercez depuis maintenant 10 mois,qu'en cas de carence, que vous serez contraint de saisir le conseil desz prud'hommes aux fins de faire valoir vos droits.
Vous devez consulter la convention collective applicable à l'entreprise pour savoir à quel salaire vous pouvez prétendre.
En l'absence d'officialisation d'ordre juridique, votre qualification précédente d'agent d'exploitation demeure.
Ainsi, il convient aujourd'hui de mettre en demeure ( LRAR ) votre employeur de modifier la qualification de votre contrat de travail dont il pourra découler une modification de votre rémunération bien evidemment revue à la hausse que vous allez devoir négocier.
Dans votre correspondance, indiquez lui que si dans un délai de 15 jours, il reste passif, que vous reprendrez vos fonctions antérieurs.
Précisez cependant qu'il lui appartiendra de vous verser le salaire de manière rétroactive normalement prévu sur l'objet de la fonction que vous exercez depuis maintenant 10 mois,qu'en cas de carence, que vous serez contraint de saisir le conseil desz prud'hommes aux fins de faire valoir vos droits.
Vous devez consulter la convention collective applicable à l'entreprise pour savoir à quel salaire vous pouvez prétendre.
Dans un premier temps consulter votre convention collective -
Les tâches effectuées correspondent à un coefficient qui détermine votre rémunération minimale.
Dans le cas où votre employeur refuse de respecter la convention collective saisir le conseil des prud'hommes dont la demande sera d'une part un rappel de salaire, et le changement de coeff correspondant à votre acrtivité.
Je viens de lire le commentaire de SH d'accord avec cette approche. Christian
Les tâches effectuées correspondent à un coefficient qui détermine votre rémunération minimale.
Dans le cas où votre employeur refuse de respecter la convention collective saisir le conseil des prud'hommes dont la demande sera d'une part un rappel de salaire, et le changement de coeff correspondant à votre acrtivité.
Je viens de lire le commentaire de SH d'accord avec cette approche. Christian
Nouvelles infos :
Le directeur de département m'a fait savoir qu'aucune modification ne sera appliquée avant le 1er janvier 2011.
J'ai ainsi prospecté dans d'autres entreprises et je viens de déposer ma démission de mon poste actuel.
Puis-je demander une prime de départ relatant les fonctions effectuées depuis le 1er sept 2009 ?
Est-ce que je peux demander un prorata de ma prime annuel ?
Merci de vos retours.
Cdlmt,
Le directeur de département m'a fait savoir qu'aucune modification ne sera appliquée avant le 1er janvier 2011.
J'ai ainsi prospecté dans d'autres entreprises et je viens de déposer ma démission de mon poste actuel.
Puis-je demander une prime de départ relatant les fonctions effectuées depuis le 1er sept 2009 ?
Est-ce que je peux demander un prorata de ma prime annuel ?
Merci de vos retours.
Cdlmt,
S H
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3 octobre 2010
11
10 août 2010 à 11:51
10 août 2010 à 11:51
Bonjour,
Votre prime fait elle l'objet d'une dénonciation contractuelle ou vous est elle versée selon les critères admis par la jurisprudence ( fixité; généralité; constance ) ?
La présente question détermine le caractère substantiel de votre prime annuelle.
Dans ce cas, il convient également de vous saisir de votre convention collective et reconnaître si effectivement, ladite prévoit une telle prime et ses modalités.
Lorsque votre prime est contractuelle comme supposé ci dessus, l'employeur peut malheureusement vous opposer le fait si le contrat la prévoit qu'elle vous soit versée selon les modalité prévues à cet effet mais qu'en l'absence de clause contractuelle qu'elle vous sera versée que par votre présence au moment de sont versement, sans prorata !
Bien evidemment, vous ne pouvez demander une prime de départ que si elle est prévue soit par le contrat soit par la convention applicable à l'entreprise.
Votre prime fait elle l'objet d'une dénonciation contractuelle ou vous est elle versée selon les critères admis par la jurisprudence ( fixité; généralité; constance ) ?
La présente question détermine le caractère substantiel de votre prime annuelle.
Dans ce cas, il convient également de vous saisir de votre convention collective et reconnaître si effectivement, ladite prévoit une telle prime et ses modalités.
Lorsque votre prime est contractuelle comme supposé ci dessus, l'employeur peut malheureusement vous opposer le fait si le contrat la prévoit qu'elle vous soit versée selon les modalité prévues à cet effet mais qu'en l'absence de clause contractuelle qu'elle vous sera versée que par votre présence au moment de sont versement, sans prorata !
Bien evidemment, vous ne pouvez demander une prime de départ que si elle est prévue soit par le contrat soit par la convention applicable à l'entreprise.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'avoue ne pas très bien comprendre votre message.
Chaque année (depuis 2ans) je reçois une prime annuelle. Je souhaitais ainsi savoir si je pouvais demander un prorata de cette prime ?
De plus, et surtout, ayant assurer les fonctions d'une cadre et étant agent de maitrise, je souhaiterais savoir si et comment je pouvais bénéficier d'un ajustement de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions.
Merci d'avance
J'avoue ne pas très bien comprendre votre message.
Chaque année (depuis 2ans) je reçois une prime annuelle. Je souhaitais ainsi savoir si je pouvais demander un prorata de cette prime ?
De plus, et surtout, ayant assurer les fonctions d'une cadre et étant agent de maitrise, je souhaiterais savoir si et comment je pouvais bénéficier d'un ajustement de salaire correspondant à ces nouvelles fonctions.
Merci d'avance
S H
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3 octobre 2010
11
15 août 2010 à 22:10
15 août 2010 à 22:10
Bon, je vais vous apporter une réponse juridique.
Sur votre prime annuelle, je vous ai posé des question ci avant sans réponse de votre part.
Cependant, je vous indique que si votre prime annuelle d'usage est versée de manière constante à une même date, vous ne pouvez demander de prorata, ce que je vous ai expliqué plus haut.
Sur la modification d'emploi, préalablement je vous rappellerai que vous aviez toute possibilité de refuser cette modification d'affectation.
Aujourd'hui, votre employeur se moque de vous en vous formulant à dessein ses intentions mensongères de régulariser votre rémunération.
Cela fait plus de 10 mois qu'il dit devoir procéder à une telle régularisation.
Ce que vous devez faire, dans un premier temps, c'est analyser la convention collective applicable à l'entreprise et observer quelle est la dénomination d'emploi qui correspond exactement aux taches qui vous sont réellement confiées au sein de l'entreprise et en fonction de celle-ci, de constater quelle est le salaire qui y correspond pour définir clairement quelle est le salaire auquel vous pouvez prétendre !
Ceci étant fait, il convient de mettre votre employeur face à ses responsabilités par mise en demeure LR AR aux fins de le contraindre de régulariser immédiatement votre salaire.
Précisez dans votre correspondance qu'en cas d'échec amiable, vous seriez contraint de saisir le juge pour obtenir vos droits.
D'autre part, vous pouvez dès lors qu'il n'y a aucune trace écrite reprendre votre précédent poste de travail jusqu'à cette régularisation effective.
Votre employeur ne peut s'y opposer, il s'agit là d'une modification substantielle du contrat : accord expresse des parties.
Sur votre prime annuelle, je vous ai posé des question ci avant sans réponse de votre part.
Cependant, je vous indique que si votre prime annuelle d'usage est versée de manière constante à une même date, vous ne pouvez demander de prorata, ce que je vous ai expliqué plus haut.
Sur la modification d'emploi, préalablement je vous rappellerai que vous aviez toute possibilité de refuser cette modification d'affectation.
Aujourd'hui, votre employeur se moque de vous en vous formulant à dessein ses intentions mensongères de régulariser votre rémunération.
Cela fait plus de 10 mois qu'il dit devoir procéder à une telle régularisation.
Ce que vous devez faire, dans un premier temps, c'est analyser la convention collective applicable à l'entreprise et observer quelle est la dénomination d'emploi qui correspond exactement aux taches qui vous sont réellement confiées au sein de l'entreprise et en fonction de celle-ci, de constater quelle est le salaire qui y correspond pour définir clairement quelle est le salaire auquel vous pouvez prétendre !
Ceci étant fait, il convient de mettre votre employeur face à ses responsabilités par mise en demeure LR AR aux fins de le contraindre de régulariser immédiatement votre salaire.
Précisez dans votre correspondance qu'en cas d'échec amiable, vous seriez contraint de saisir le juge pour obtenir vos droits.
D'autre part, vous pouvez dès lors qu'il n'y a aucune trace écrite reprendre votre précédent poste de travail jusqu'à cette régularisation effective.
Votre employeur ne peut s'y opposer, il s'agit là d'une modification substantielle du contrat : accord expresse des parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2010 à 11:43