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Préavis bailleur/ logement meublé

ROMU_78 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2010 - 28 juin 2010 à 15:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 juin 2010 à 08:13
Bonjour,
j'ai une question, si vous pouvez m'aider merci!

Je suis locataire d'un appart meublé, avec contrat d'un an renouvelable tacitement.
Il s'agit de ma résidence principale; le début du contrat est daté du tout début de septembre 2009.
J'ai le mois dernier (mai 2010) reçu un message sur mon répondeur de mon propriétaire, m'annonçant sa volonté de vendre ou de revenir habiter le logement et me demandant de quitter les lieux en septembre .
Depuis je n'ai pas eu de nouvelle, ni lettre AR, ni huissier... le délais de préavis de 3 mois pour le bailleur prévu par le contrat est aujourd'hui dépassé d'une vingtaine de jours.
Peut-il encore m'envoyer une lettre de préavis malgré que le délai soit dépassé?
Existe-t-il des situations où le bailleur peut exercer son droit de résiliation du bail au cours des 3 mois précédents la fin du bail.
Merci pour voter aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
28 juin 2010 à 15:46
Bonjour,
le congé donné par le propriétaire aurait du l'être par lrar ou par huissier.De ce fait votre bail est reconduit pour un an,si le délais de 3 mois est dépassé
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ROMU_78 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2010
28 juin 2010 à 20:04
merci, c'est bien ce que je pensais.
Mais voilà, surprise, je viens de recevoir la lettre avec AR de mon propriétaire, soit 2 mois et 10 jours avant la fin du bail.
Que dois je faire?
Si le droit est de mon côté comme nous le pensons, quels sont mes recours? par quel moyen dois je signifier à mon propriétaire mon refus de quitter l'appartement?
étant donné ma situation actuelle, il va m'être extrêmement difficile de trouver un nouvel appartement alors si je peux ne pas quitter celui-ci, cela m'arrangerait beaucoup. merci encore pour votre aide.
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marmenard
Modifié par marmenard le 28/06/2010 à 20:27
Bonjour
le congé donné par le proprio d'un meublé est de 3 mois avant la fin du bail et en LRAR
hors délais il est nul
Vous écrivez au proprio de se conformer à la loi
Vous restez tout simplement et continuez de payer votre loyer
pour ne pas vous mettre en tort
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
29 juin 2010 à 08:13
marmenard a tout dit le congé n'est pas valable informez en votre proprio par lrar
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