Montant du taux de délai retard
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28 juin 2010 à 22:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 29 juin 2010 à 08:36
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feloxe
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29 juin 2010 à 08:36
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Bonjour,si vous parlez du taux d'intérets applicable pour retard de remboursement de dépot de garantie il est de 0,65% pour l'année 2010 autant dire rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...