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Prescription acquisitive

eddy - 5 juil. 2010 à 11:57
 citroncassis - 5 juil. 2010 à 14:33
Bonjour,


Je suis le nouveau propriétère d'une villa, qui a pour chemin d'axé une petite partie de voie publique, qui est fermée d'un portail et murée je suis donc le seul a pouvoir y accéder.

Ce chemin d'environ 20 mètres est rendu privé depuis plus de 30 ans par les anciens propriétères et même ce d'avant.

Par ce faite porrais-je prétendre à une prescription acquisitive de ce chemin ?

Et vers qui me tourner pour ne conseiller

merci de vos réponces

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 juil. 2010 à 13:56
Bonjour,
votre notaire pourra vous renseigner
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Réponse 2 / 2
citroncassis
5 juil. 2010 à 14:33
Vous aurez quelques infos ici : https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159 et effectivment un notaire vous aidera (moyennant finance...) à mener à bien votre démarche.
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