Refus du notaire de gérer un héritage négatif
Résolu
bufin
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6 juil. 2010 à 17:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2010 à 17:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juil. 2010 à 17:21
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condorcet
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Modifié par condorcet le 6/07/2010 à 17:25
Modifié par condorcet le 6/07/2010 à 17:25
Que devons nous faire ?
Refuser la succession.
Les créanciers se chargeront, à leurs frais, de la faire déclarer "vacante" par un jugement en confiant le réglement à l'administration des Domaines de l'Etat.
Refuser la succession.
Les créanciers se chargeront, à leurs frais, de la faire déclarer "vacante" par un jugement en confiant le réglement à l'administration des Domaines de l'Etat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...