Certificat d'urbanisme
philippe
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6 juil. 2010 à 19:44
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 8 juil. 2010 à 19:00
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 8 juil. 2010 à 19:00
A voir également:
- Certificat d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat non gage gratuit pdf - Guide
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morganna0855
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8 juil. 2010 à 19:00
8 juil. 2010 à 19:00
Le certificat d'urbanisme est (presque) toujours délivré par le maire.
- Si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale (avec compétence maire), le maire délivre les CU au nom de la commune.
La ddt (la dde n'existe plus depuis plusieurs années) n'est que le service instructeur mis gratuitement à la disposition de la commune par convention. la ddt se contente d'appliquer le règlement communal et de proposer au maire une décision conforme à ce règlement.
- si la commune n'a pas de PLU ou une carte communale (compétence état), alors le maire émet un avis sur la demande, la ddt instruit le dossier et émet aussi un avis : si les deux avis sont identiques, le maire signe au nom de l'état ; si les avis sont divergents, le dossier est envoyé au préfet de département qui tranche (pratiquement toujours dans le sens de la ddt)
Morganna
- Si la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale (avec compétence maire), le maire délivre les CU au nom de la commune.
La ddt (la dde n'existe plus depuis plusieurs années) n'est que le service instructeur mis gratuitement à la disposition de la commune par convention. la ddt se contente d'appliquer le règlement communal et de proposer au maire une décision conforme à ce règlement.
- si la commune n'a pas de PLU ou une carte communale (compétence état), alors le maire émet un avis sur la demande, la ddt instruit le dossier et émet aussi un avis : si les deux avis sont identiques, le maire signe au nom de l'état ; si les avis sont divergents, le dossier est envoyé au préfet de département qui tranche (pratiquement toujours dans le sens de la ddt)
Morganna
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