La bonne formule!!
nana
-
11 juil. 2010 à 12:14
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 juil. 2010 à 12:13
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 juil. 2010 à 12:13
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7 réponses
Utilisateur anonyme
12 juil. 2010 à 04:43
12 juil. 2010 à 04:43
bonjour : Le mieux est d'aller voir un notaire. La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
Il y a des toutes façons, les biens propres de chacun : par exemple un appartement acquis avant le mariage ou provenant d'un héritage. Cela, on peut en donner la jouissance, mais cela reste un bien propre, vous ne pourrez pas le vendre, mais seulement en profiter, car en définitive, cela reviendra aux enfants de votre époux, (ceux d'un précédent mariage, ainsi que ceux du mariage actuel éventuellement).
Cela ne serait pas normal que vous puissiez vendre un bien propre de votre époux, sans en rendre compte à son fils. On ne peut vendre que ce dont on est propriétaire, et là ce n'est pas le cas. Avoir la jouissance et être propriétaire, ce n'est pas la même chose...
Idem pour vous, les biens que vous possédez, vous pouvez en donner la jouissance de son vivant à votre époux.
Il y a des toutes façons, les biens propres de chacun : par exemple un appartement acquis avant le mariage ou provenant d'un héritage. Cela, on peut en donner la jouissance, mais cela reste un bien propre, vous ne pourrez pas le vendre, mais seulement en profiter, car en définitive, cela reviendra aux enfants de votre époux, (ceux d'un précédent mariage, ainsi que ceux du mariage actuel éventuellement).
Cela ne serait pas normal que vous puissiez vendre un bien propre de votre époux, sans en rendre compte à son fils. On ne peut vendre que ce dont on est propriétaire, et là ce n'est pas le cas. Avoir la jouissance et être propriétaire, ce n'est pas la même chose...
Idem pour vous, les biens que vous possédez, vous pouvez en donner la jouissance de son vivant à votre époux.
Bonjour,
Il est déconseillé d'opter pour la communauté universelle en cas d'enfant de 1er lit car ce dernier bénéficera de l'action en retranchement au moment de la succession de votre mari. C'est normal car sinon cela impliquerait qu'il accepte d'être déshérité: les biens de votre mari deviendraient les vôtres au moment de son décès et cet enfant n'en hériterait pas au moment de votre propre succession puisqu'il n'est qu'un tiers vis à vis de vous.
La donation au dernier vivant vous permettra d'opter en cas de décès de votre mari:
- soit pour 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- soit de la totalité en usufruit
- soit de la quotité disponible spéciale entre époux: 1/2 de la succession si votre mari a 1 enfant, 1/3 s'il en a 2, 1/4 s'il en a plus de trois.
Vous pouvez d'ores et déjà faire cette démarche car vous n'aurez à faire le choix entre ces 3 options qu'au moment de la succession de votre mari.
Effectivement si vous voulez vendre des biens à ce moment là il faudra opter soit pour le 1er soit sur le 3eme choix qui prévoient une partie des biens pleine propriété.
Sachez de plus que puisque vous même n'avez pas de descendants, en l'absence de testament et de donation au dernier vivant, votre mari aura droit si vous décédez en premier à:
100% de votre succession en pleine propriété si vos parents ne sont plus en vie
MAIS: 50% seulement si vos 2 parents sont encore en vie
et 75% si seul un de vos deux parents sont en vie.
Je me permets de le souligner car il me semble à première vue que cela ne correspond pas à vos objectifs.
Cordialement
Il est déconseillé d'opter pour la communauté universelle en cas d'enfant de 1er lit car ce dernier bénéficera de l'action en retranchement au moment de la succession de votre mari. C'est normal car sinon cela impliquerait qu'il accepte d'être déshérité: les biens de votre mari deviendraient les vôtres au moment de son décès et cet enfant n'en hériterait pas au moment de votre propre succession puisqu'il n'est qu'un tiers vis à vis de vous.
La donation au dernier vivant vous permettra d'opter en cas de décès de votre mari:
- soit pour 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 en usufruit
- soit de la totalité en usufruit
- soit de la quotité disponible spéciale entre époux: 1/2 de la succession si votre mari a 1 enfant, 1/3 s'il en a 2, 1/4 s'il en a plus de trois.
Vous pouvez d'ores et déjà faire cette démarche car vous n'aurez à faire le choix entre ces 3 options qu'au moment de la succession de votre mari.
Effectivement si vous voulez vendre des biens à ce moment là il faudra opter soit pour le 1er soit sur le 3eme choix qui prévoient une partie des biens pleine propriété.
Sachez de plus que puisque vous même n'avez pas de descendants, en l'absence de testament et de donation au dernier vivant, votre mari aura droit si vous décédez en premier à:
100% de votre succession en pleine propriété si vos parents ne sont plus en vie
MAIS: 50% seulement si vos 2 parents sont encore en vie
et 75% si seul un de vos deux parents sont en vie.
Je me permets de le souligner car il me semble à première vue que cela ne correspond pas à vos objectifs.
Cordialement
En cas de décès de votre mari sa succession sera composée de ses biens propres + de la moitié de la communauté.
Si une donation au dernier vivant a été mise en place, vous aurez le choix entre les 3 options décrites dans mon message précédent.
Pour pouvoir bien appréhender la mesure de ces choix vous devez savoir ce qu'est un usufruit et ce qu'est la nue-propriété.
On appelle ce mécanisme "le démembrement de propriété":
La pleine propriété d'un bien est constituée de l'usufruit + de la nue propriété.
Concrètement être usufruitier d'un bien signifie que vous avez le droit d'en jouir, c'est à dire d'en avoir l'usage et d'en récolter les fruits (ex: pour une maison vous avez le droit de la louer et d'encaisser les loyers) mais vous n'avez pas le droit d'en disposer (c'est à dire de vendre ou de donner le bien en question).
Dans ce cas de figure, il y a donc un partage de la propriété avec le nu-propriétaire. Admettons que vous vouliez vendre le bien à une tierce personne, vous ne pouvez le faire sans l'accord du nu-propriétaire, et s'il est d'accord, le produit de la vente sera à partager entre vous et lui selon un barème bien défini qui sera fonction de votre âge.
Cela implique concernant la donation au dernier vivant
1) Choix d'1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit:
Sur 1/4 de la succession, vous avez tous les droits, cette partie est complètement à vous.
Sur les 3/4 : vous êtes usufruitière et l'enfant de votre mari est nu-propriétaire.
Concrètement cela signifie que vous pouvez jouir de la totalité de la succession de votre mari jusqu'à votre propre décès. Par contre vous n'avez le droit de vendre qu'1/4 de sa succession car c'est la seule partie dont vous êtes pleinement propriétaire.
Pour l'enfant de votre mari cela signifie qu'il devra attendre votre propre décès pour être pleinement propriétaire de ses 3/4.
2) Choix 100% en usufruit: vous avez compris le principe, vous jouirez de l'intégralité de la succession, mais ne pourrez rien vendre de votre propre chef. Comme précédemment l'enfant de votre mari devra attendre votre trépas pour recevoir concrètement son héritage.
3) Choix de la quotité disponible spéciale entre époux: aujourd'hui puisque votre mari n'a qu'un enfant elle est de 1/2. Si vous optez pour ce choix vous aurez donc droit à la moitié de la succession de votre mari en pleine propriété, et idem pour l'enfant qui n'aura pas à attendre votre départ pour toucher son héritage.
Néanmoins si par la suite vous et votre mari avez un autre enfant, vous n'aurez plus le droit qu'à 1/3 en pleine propriété (les 2 enfants se partageront les 2/3 restants), et si vous et votre mari avez 2 autres enfants ce choix ne sera pas bon car ne vous donnera droit qu'à 1/4 en pleine propriété donc cela sera moins interessant que les choix 1) et 2).
Ces explications sont un peu longues mais j'espère qu'elles vous seront utiles et qu'elles vous paraîtront assez claires.
Si une donation au dernier vivant a été mise en place, vous aurez le choix entre les 3 options décrites dans mon message précédent.
Pour pouvoir bien appréhender la mesure de ces choix vous devez savoir ce qu'est un usufruit et ce qu'est la nue-propriété.
On appelle ce mécanisme "le démembrement de propriété":
La pleine propriété d'un bien est constituée de l'usufruit + de la nue propriété.
Concrètement être usufruitier d'un bien signifie que vous avez le droit d'en jouir, c'est à dire d'en avoir l'usage et d'en récolter les fruits (ex: pour une maison vous avez le droit de la louer et d'encaisser les loyers) mais vous n'avez pas le droit d'en disposer (c'est à dire de vendre ou de donner le bien en question).
Dans ce cas de figure, il y a donc un partage de la propriété avec le nu-propriétaire. Admettons que vous vouliez vendre le bien à une tierce personne, vous ne pouvez le faire sans l'accord du nu-propriétaire, et s'il est d'accord, le produit de la vente sera à partager entre vous et lui selon un barème bien défini qui sera fonction de votre âge.
Cela implique concernant la donation au dernier vivant
1) Choix d'1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit:
Sur 1/4 de la succession, vous avez tous les droits, cette partie est complètement à vous.
Sur les 3/4 : vous êtes usufruitière et l'enfant de votre mari est nu-propriétaire.
Concrètement cela signifie que vous pouvez jouir de la totalité de la succession de votre mari jusqu'à votre propre décès. Par contre vous n'avez le droit de vendre qu'1/4 de sa succession car c'est la seule partie dont vous êtes pleinement propriétaire.
Pour l'enfant de votre mari cela signifie qu'il devra attendre votre propre décès pour être pleinement propriétaire de ses 3/4.
2) Choix 100% en usufruit: vous avez compris le principe, vous jouirez de l'intégralité de la succession, mais ne pourrez rien vendre de votre propre chef. Comme précédemment l'enfant de votre mari devra attendre votre trépas pour recevoir concrètement son héritage.
3) Choix de la quotité disponible spéciale entre époux: aujourd'hui puisque votre mari n'a qu'un enfant elle est de 1/2. Si vous optez pour ce choix vous aurez donc droit à la moitié de la succession de votre mari en pleine propriété, et idem pour l'enfant qui n'aura pas à attendre votre départ pour toucher son héritage.
Néanmoins si par la suite vous et votre mari avez un autre enfant, vous n'aurez plus le droit qu'à 1/3 en pleine propriété (les 2 enfants se partageront les 2/3 restants), et si vous et votre mari avez 2 autres enfants ce choix ne sera pas bon car ne vous donnera droit qu'à 1/4 en pleine propriété donc cela sera moins interessant que les choix 1) et 2).
Ces explications sont un peu longues mais j'espère qu'elles vous seront utiles et qu'elles vous paraîtront assez claires.
merci pour tes explications.
en principe et sans donation, si mon mari décède avant moi, son fils a le droit au 3/4 et moi au 1/4 de la communauté(de ce que nous, le couple possédons).
en fait, la donation ne change rien au 1/4 et au 3/4 cités en haut. avec une donation, je profiterai des 3/4 qui reviennent de droit à mon beau fils tant que je suis vivante, et ils lui reviennent une fois que je serai sous terre.
c'est bien cela.?
c'est retarder pour mieux sauter en fin de compte.
C'est une protection pour moi, pour que mon beau fils ne me mets pas dehors ou ne m'oblige à vendre la maison familiale pour toucher sa part.
avec une donation au 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, si je parts avant mon mari, il aura le même calcul, mais son fils ne pourra hériter que du 1/4 qui revient à mon mari.
si on a un enfant, il héritera de moi et de son père, sinon c'est ma famille qui héritera de mes biens???
c'est dingue, lorsque je me suis mariée, je n'ai jamais songé à cas questions.
mais depuis la fracture entre mon beau-fils et moi(et même avec son propre père) mon mari veut me protéger si il part avant moi.
merci pour tout
en principe et sans donation, si mon mari décède avant moi, son fils a le droit au 3/4 et moi au 1/4 de la communauté(de ce que nous, le couple possédons).
en fait, la donation ne change rien au 1/4 et au 3/4 cités en haut. avec une donation, je profiterai des 3/4 qui reviennent de droit à mon beau fils tant que je suis vivante, et ils lui reviennent une fois que je serai sous terre.
c'est bien cela.?
c'est retarder pour mieux sauter en fin de compte.
C'est une protection pour moi, pour que mon beau fils ne me mets pas dehors ou ne m'oblige à vendre la maison familiale pour toucher sa part.
avec une donation au 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, si je parts avant mon mari, il aura le même calcul, mais son fils ne pourra hériter que du 1/4 qui revient à mon mari.
si on a un enfant, il héritera de moi et de son père, sinon c'est ma famille qui héritera de mes biens???
c'est dingue, lorsque je me suis mariée, je n'ai jamais songé à cas questions.
mais depuis la fracture entre mon beau-fils et moi(et même avec son propre père) mon mari veut me protéger si il part avant moi.
merci pour tout
en principe et sans donation, si mon mari décède avant moi, son fils a le droit au 3/4 et moi au 1/4 de la communauté(de ce que nous, le couple possédons).
Pas exactement: votre beau-fils n'a pas de droits sur votre propre part de la communauté. La succession de votre mari sera composée de ses biens propres et de la moitié de la communauté.
Ex: votre mari n'a pas de biens propres et la communauté vaut 200.
La succession de votre mari sera donc de 100.
Sur cette somme vous prendrez 25 et le fils prendra 75.
Au final vous vous retrouvez donc avec 125 de la communauté.
en fait, la donation ne change rien au 1/4 et au 3/4 cités en haut. avec une donation, je profiterai des 3/4 qui reviennent de droit à mon beau fils tant que je suis vivante, et ils lui reviennent une fois que je serai sous terre.
c'est bien cela.?
c'est retarder pour mieux sauter en fin de compte.
Ca change tout au contraire: la donation au dernier vivant peut vous protèger tout le long de votre vie en vous donnant la jouissance de la totalité de la succession, c'est énorme. De plus elle n'est pas à l'avantage des enfants, surtout de 1er lit: imaginez que vous ayez peu de différence d'âge avec votre beau fils (cela arrive) cela signifie qu'il pourrait très bien décéder avant vous et ne jamais jouir de l'héritage de son père.
Le conjoint survivant est protégé de nos jours. De plus vous n'aurez pas de droits de mutation à payer, alors que les enfants après application de l'abattement en ont.
A moins que votre idée soit de déshériter totalement votre beau-fils mais il a des droits, il reste le fils de votre mari même en cas de mésentente. Imaginez que vous ayez un enfant avec votre mari et que ce dernier vous quitte pour se remarier, vous ne verriez plus les choses de la même façon par rapport aux intérêts de votre propre enfant.
si on a un enfant, il héritera de moi et de son père, sinon c'est ma famille qui héritera de mes biens???
Même si vous n'avez pas d'enfant et que vous n'avez pas fait de testament ni de donation au dernier vivant votre mari à des droits mais il sera en concurrence avec vos parents si ils sont encore en vie ( pour la répartition cf. mon premier message).
Si vous avez un enfant, vos parents ne seront plus en concurrence, votre succession se répartira entre votre enfant et votre mari.
c'est dingue, lorsque je me suis mariée, je n'ai jamais songé à cas questions. mais depuis la fracture entre mon beau-fils et moi(et même avec son propre père) mon mari veut me protéger si il part avant moi.
Oui on est souvent surpris quand on s'informe ! Heureusement comme vous pouvez le constater il existe des moyens de se protéger.
Pas exactement: votre beau-fils n'a pas de droits sur votre propre part de la communauté. La succession de votre mari sera composée de ses biens propres et de la moitié de la communauté.
Ex: votre mari n'a pas de biens propres et la communauté vaut 200.
La succession de votre mari sera donc de 100.
Sur cette somme vous prendrez 25 et le fils prendra 75.
Au final vous vous retrouvez donc avec 125 de la communauté.
en fait, la donation ne change rien au 1/4 et au 3/4 cités en haut. avec une donation, je profiterai des 3/4 qui reviennent de droit à mon beau fils tant que je suis vivante, et ils lui reviennent une fois que je serai sous terre.
c'est bien cela.?
c'est retarder pour mieux sauter en fin de compte.
Ca change tout au contraire: la donation au dernier vivant peut vous protèger tout le long de votre vie en vous donnant la jouissance de la totalité de la succession, c'est énorme. De plus elle n'est pas à l'avantage des enfants, surtout de 1er lit: imaginez que vous ayez peu de différence d'âge avec votre beau fils (cela arrive) cela signifie qu'il pourrait très bien décéder avant vous et ne jamais jouir de l'héritage de son père.
Le conjoint survivant est protégé de nos jours. De plus vous n'aurez pas de droits de mutation à payer, alors que les enfants après application de l'abattement en ont.
A moins que votre idée soit de déshériter totalement votre beau-fils mais il a des droits, il reste le fils de votre mari même en cas de mésentente. Imaginez que vous ayez un enfant avec votre mari et que ce dernier vous quitte pour se remarier, vous ne verriez plus les choses de la même façon par rapport aux intérêts de votre propre enfant.
si on a un enfant, il héritera de moi et de son père, sinon c'est ma famille qui héritera de mes biens???
Même si vous n'avez pas d'enfant et que vous n'avez pas fait de testament ni de donation au dernier vivant votre mari à des droits mais il sera en concurrence avec vos parents si ils sont encore en vie ( pour la répartition cf. mon premier message).
Si vous avez un enfant, vos parents ne seront plus en concurrence, votre succession se répartira entre votre enfant et votre mari.
c'est dingue, lorsque je me suis mariée, je n'ai jamais songé à cas questions. mais depuis la fracture entre mon beau-fils et moi(et même avec son propre père) mon mari veut me protéger si il part avant moi.
Oui on est souvent surpris quand on s'informe ! Heureusement comme vous pouvez le constater il existe des moyens de se protéger.
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luna10
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13 juil. 2010 à 13:58
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La donation au dernier vivant n'est pas une protection efficace à 100 %. Elle est certes une bonne protection, mais surtout un avantage pour le conjoint survivant...
Contrairement à ce que j'ai pu lire, les nus-propriétaires ne sont pas obligés d'attendre le décès de l'usufruitier pour profiter de tout ou partie de leur héritage.
En effet, ils peuvent saisir le juge afin qu'il réalise (s'il fait droit à la demande...) une "opération de partage" entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La seule certitude de la donation au dernier vivant est de permettre au conjoint survivant de continuer à vivre dans le logement qui lui sert de résidence principale et d'user du mobilier le garnissant...
Pour tous les autres biens dépendant de la succession, il n'est jamais certain que le conjoint survivant en aura la jouissance jusqu'à son décès.
Contrairement à ce que j'ai pu lire, les nus-propriétaires ne sont pas obligés d'attendre le décès de l'usufruitier pour profiter de tout ou partie de leur héritage.
En effet, ils peuvent saisir le juge afin qu'il réalise (s'il fait droit à la demande...) une "opération de partage" entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.
La seule certitude de la donation au dernier vivant est de permettre au conjoint survivant de continuer à vivre dans le logement qui lui sert de résidence principale et d'user du mobilier le garnissant...
Pour tous les autres biens dépendant de la succession, il n'est jamais certain que le conjoint survivant en aura la jouissance jusqu'à son décès.
Contente de vous croiser Luna10 car j'ai remarqué la qualité de vos réponse à plusieurs reprises Merci pour cette précision concernant la possibilité de demander une opération de partage. J'ajouterai juste pour rassurer nana que si la demande aboutissait elle serait alors indemnisée de la valeur de l'usufruit.
J'ai expliqué à la demande de nana le mécanisme de la donation au dernier vivant mais vous semblez penser à une autre solution. Que préconiseriez-vous comme protection?
J'ai expliqué à la demande de nana le mécanisme de la donation au dernier vivant mais vous semblez penser à une autre solution. Que préconiseriez-vous comme protection?
luna10
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13 juil. 2010 à 15:28
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Une autre solution... Non, je resterai sur la bonne vieille donation au donation que vous avez brillamment fait état dans vos précédents messages.
Vu la situation familiale et patrimoniale des époux décrite de manière succincte, c'est préférable, me semble t'il...
Il était tout de même appréciable de noter pour éviter les mauvaises surprises éventuelles, que la jouissance de la totalité de la succession pouvait selon les cas être compromise...
Une indemnisation de la valeur de l'usufruit ? Certes, il doit y avoir une certaine équivalence entre la rente et l'usufruit, mais il n'est pas certain que l'indemnisation atteindra cette valeur au final.
Une rente viagère, c'est du domaine de l'aléa...
Mais vous avez bien raison de rassurer l'auteur du premier post sur ce point.
Vu la situation familiale et patrimoniale des époux décrite de manière succincte, c'est préférable, me semble t'il...
Il était tout de même appréciable de noter pour éviter les mauvaises surprises éventuelles, que la jouissance de la totalité de la succession pouvait selon les cas être compromise...
Une indemnisation de la valeur de l'usufruit ? Certes, il doit y avoir une certaine équivalence entre la rente et l'usufruit, mais il n'est pas certain que l'indemnisation atteindra cette valeur au final.
Une rente viagère, c'est du domaine de l'aléa...
Mais vous avez bien raison de rassurer l'auteur du premier post sur ce point.
merci à vous deux.
mon mari et moi avons pris connaissance de vos connaissances.
ce dernier maintien son souhait d'opter pour une communauté universelle car c'est une pratique courante dans les couples de sa famille.
je lui ai conseillé de ne pas y songer car il mettrai son fils à l'écart.
je trouve que vos explications sont plus faciles à assimiler que celle du notaire, qui lui à un parlé plus professionnel.
mon mari prétend qu'il partira avant moi( décès) car il y a 10 ans de différence entre nous.
il sait qu'il y aura un conflit entre son fils et moi.(ce dernier n'a pas accepté que son père se remarie.
mes beaux-parents ont fait une communauté universelle.
à la mort de mon beau-père, ma belle-mère a vendu une propriété qui lui revenait cher en entretien sans demander l'autorisation de ses enfants.
elle habite la maison familiale, et si elle veut la vendre, elle le pourra sans demander avis à ses trois enfants.
c'est cette dépendance que mon mari souhaite me procurer.
comment faire alors? et pour que son fils par la suite puisse avoir son du.
mon mari et moi avons pris connaissance de vos connaissances.
ce dernier maintien son souhait d'opter pour une communauté universelle car c'est une pratique courante dans les couples de sa famille.
je lui ai conseillé de ne pas y songer car il mettrai son fils à l'écart.
je trouve que vos explications sont plus faciles à assimiler que celle du notaire, qui lui à un parlé plus professionnel.
mon mari prétend qu'il partira avant moi( décès) car il y a 10 ans de différence entre nous.
il sait qu'il y aura un conflit entre son fils et moi.(ce dernier n'a pas accepté que son père se remarie.
mes beaux-parents ont fait une communauté universelle.
à la mort de mon beau-père, ma belle-mère a vendu une propriété qui lui revenait cher en entretien sans demander l'autorisation de ses enfants.
elle habite la maison familiale, et si elle veut la vendre, elle le pourra sans demander avis à ses trois enfants.
c'est cette dépendance que mon mari souhaite me procurer.
comment faire alors? et pour que son fils par la suite puisse avoir son du.
luna10
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Modifié par luna10 le 15/07/2010 à 13:53
Modifié par luna10 le 15/07/2010 à 13:53
Bonjour,
Pour commencer, vous allez opter non pas pour une communauté universelle, mais pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant.
Ce n'est pas la même chose. Une simple communauté universelle a simplement pour effet de rendre tous les biens communs.
Et lors de la liquidation de votre régime matrimonial, c'est du moitié-moitié...
Alors que dans la seconde situation, lors de la liquidation du régime matrimonial causé par le décès, le conjoint survivant recueille toute la communauté (et non la moitié).
Pour le changement de régime matrimonial, il est vrai que vu votre situation actuelle tant familiale que patrimoniale (du moins selon les informations données), un tel changement serait déconseillé...
Vous dites vous-même que vous n'avez quasiment aucun patrimoine propre et commun (à part du mobilier commun...). Et si vous faites l'acquisition d'une maison dans un futur plus ou moins proche, ce sera apparemment votre seul patrimoine important.
Certes, nul ne sait ce qui se passera demain. Et un patrimoine n'a pas vocation à rester figé... Mais bon...
La communauté universelle avec clause... constitue un avantage matrimonial. Et comme tout avantage matrimonial, il ne doit pas dépasser l'une des quotités disponibles entre époux (celle citée par Gaia).
Si tel est le cas, l'enfant d'une précédente union peut intenter une action en retranchement afin de réduire l'avantage matrimonial à l'une des quotités.
En définitive, vous vous retrouverez certes avec toute la communauté, mais vous devrez dans le même temps indemniser les héritiers de Monsieur.
Si vous n'avez pas les moyens financiers de reverser cette indemnité lors du partage, les problèmes pourront se dessiner à l'horizon.
Si votre souhait est de changer de régime matrimonial en communauté universelle avec clause attributive de la communauté en pleine propriété ; il serait préférable d'en discuter avec l'enfant en question.
Certes, déjà comme le souligne Gaia, il peut s'y opposer. Et en cas d'opposition, le changement de régime sera soumis au juge.
Si changement, il y a, il serait préférable d'obtenir sa renonciation à l'action en retranchement avant le décès de l'époux survivant.
Il ne sera pas dépouillé puisqu'il récupèrera la part qui aurait du lui revenir au décès de son père à votre décès.
Cordialement
Pour commencer, vous allez opter non pas pour une communauté universelle, mais pour une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant.
Ce n'est pas la même chose. Une simple communauté universelle a simplement pour effet de rendre tous les biens communs.
Et lors de la liquidation de votre régime matrimonial, c'est du moitié-moitié...
Alors que dans la seconde situation, lors de la liquidation du régime matrimonial causé par le décès, le conjoint survivant recueille toute la communauté (et non la moitié).
Pour le changement de régime matrimonial, il est vrai que vu votre situation actuelle tant familiale que patrimoniale (du moins selon les informations données), un tel changement serait déconseillé...
Vous dites vous-même que vous n'avez quasiment aucun patrimoine propre et commun (à part du mobilier commun...). Et si vous faites l'acquisition d'une maison dans un futur plus ou moins proche, ce sera apparemment votre seul patrimoine important.
Certes, nul ne sait ce qui se passera demain. Et un patrimoine n'a pas vocation à rester figé... Mais bon...
La communauté universelle avec clause... constitue un avantage matrimonial. Et comme tout avantage matrimonial, il ne doit pas dépasser l'une des quotités disponibles entre époux (celle citée par Gaia).
Si tel est le cas, l'enfant d'une précédente union peut intenter une action en retranchement afin de réduire l'avantage matrimonial à l'une des quotités.
En définitive, vous vous retrouverez certes avec toute la communauté, mais vous devrez dans le même temps indemniser les héritiers de Monsieur.
Si vous n'avez pas les moyens financiers de reverser cette indemnité lors du partage, les problèmes pourront se dessiner à l'horizon.
Si votre souhait est de changer de régime matrimonial en communauté universelle avec clause attributive de la communauté en pleine propriété ; il serait préférable d'en discuter avec l'enfant en question.
Certes, déjà comme le souligne Gaia, il peut s'y opposer. Et en cas d'opposition, le changement de régime sera soumis au juge.
Si changement, il y a, il serait préférable d'obtenir sa renonciation à l'action en retranchement avant le décès de l'époux survivant.
Il ne sera pas dépouillé puisqu'il récupèrera la part qui aurait du lui revenir au décès de son père à votre décès.
Cordialement
merci Luna pour toutes ces précisions.
Thomas, le fils de mon mari a 18 ans, sa mère a la dent dure contre mon mari( elle l'a quitté pour un homme avec qui elle a refait sa vie, mais elle non plus n'a pas digérée que son ex-mari refasse sa vie) BIZARRE NON !!!
si on veut faire comme vous dites, y a t il une limite d'age pour Thomas???
il est jeune et encore sous l'influence de sa mère, ou faut-il attendre encore.
peut-on faire une communauté universelle en premier et attendre un peu que l'enfant soit un peu mur pour faire le testament de la clause attributive...?
vous ne pouvez pas imaginer à quel point vous m'aider à bien y voir.
encore une fois merci à vous tous
nana
Thomas, le fils de mon mari a 18 ans, sa mère a la dent dure contre mon mari( elle l'a quitté pour un homme avec qui elle a refait sa vie, mais elle non plus n'a pas digérée que son ex-mari refasse sa vie) BIZARRE NON !!!
si on veut faire comme vous dites, y a t il une limite d'age pour Thomas???
il est jeune et encore sous l'influence de sa mère, ou faut-il attendre encore.
peut-on faire une communauté universelle en premier et attendre un peu que l'enfant soit un peu mur pour faire le testament de la clause attributive...?
vous ne pouvez pas imaginer à quel point vous m'aider à bien y voir.
encore une fois merci à vous tous
nana
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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Modifié par luna10 le 16/07/2010 à 12:18
Modifié par luna10 le 16/07/2010 à 12:18
Bonjour ^^
Du moment où l'intéressé est majeur, et qu'il est saint d'esprit, il est libre de renoncer à demander la réduction de l'avantage excessif avant le décès du conjoint survivant.
C'est une procédure un peu spéciale qui s'ouvre. Il y aura établissement d'un acte reçu par deux notaires. Et il faut savoir que cette renonciation, sauf exceptions résiduelles, n'est pas révocable.
L'inconvénient, c'est qu'il y aura nécessairement des frais, encore... Un acte authentique, ce n'est pas gratuit...
Déjà que le changement de régime matrimonial engendre des frais...
Attention sur un point, la clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant n'est pas un testament.
C'est un avantage matrimonial inséré dans le contrat de mariage. Ce n'est pas une libéralité.
Vous pouvez évidemment modifier votre régime matrimonial et opter pour la simple communauté universelle dans un premier temps.
Le souci, encore une fois, c'est que si vous voulez par la suite y insérer cette clause, il faudra à nouveau repasser devant notaire afin de modifier votre contrat de mariage, ce qui engendrera de nouveaux frais...
Et la même procédure et les mêmes conditions s'imposent... Par exemple, vous devrez attendre deux ans (à compter de la première modification). S'il y a opposition, c'est le juge qui tranchera... etc...
Il est alors préférable de modifier votre contrat de mariage intégralement...
Pour la renonciation à la demande la réduction de l'avantage excessif avant le décès du survivant, elle peut être faite à tout moment (enfin dans une certaine mesure...).
Il est vrai que si le fils y consent pleinement, une fois votre régime matrimonial modifié, le plus vite serait le mieux...
Vous allez me dire, pourquoi tant de chichis pour une simple modification ?! Vous avez faits allusion à vos beaux-parents qui ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause attributive de la pleine propriété au profit du survivant ; ET il n'y a eu aucun souci particulier...
Certes, mais si les enfants étaient tous communs aux deux époux, c'est normal. L'avantage matrimonial ne peut être réduit dans ce cas de figure. Seuls les enfants non issus des deux époux sont aptes à se prévaloir de l'action en retranchement.
Il se peut également que même si l'enfant ne fasse aucune renonciation, il n'intente aucune action lors du décès de son parent...
Nul ne sait ce qui se produira demain...
Par conséquent, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, il est plus prudent de se protéger comme la loi le permet, surtout lorsqu'on veut opter pour un tel contrat de mariage avec un enfant issu d'une précédente union.
Cordialement...
Du moment où l'intéressé est majeur, et qu'il est saint d'esprit, il est libre de renoncer à demander la réduction de l'avantage excessif avant le décès du conjoint survivant.
C'est une procédure un peu spéciale qui s'ouvre. Il y aura établissement d'un acte reçu par deux notaires. Et il faut savoir que cette renonciation, sauf exceptions résiduelles, n'est pas révocable.
L'inconvénient, c'est qu'il y aura nécessairement des frais, encore... Un acte authentique, ce n'est pas gratuit...
Déjà que le changement de régime matrimonial engendre des frais...
Attention sur un point, la clause d'attribution de la communauté en pleine propriété au profit du conjoint survivant n'est pas un testament.
C'est un avantage matrimonial inséré dans le contrat de mariage. Ce n'est pas une libéralité.
Vous pouvez évidemment modifier votre régime matrimonial et opter pour la simple communauté universelle dans un premier temps.
Le souci, encore une fois, c'est que si vous voulez par la suite y insérer cette clause, il faudra à nouveau repasser devant notaire afin de modifier votre contrat de mariage, ce qui engendrera de nouveaux frais...
Et la même procédure et les mêmes conditions s'imposent... Par exemple, vous devrez attendre deux ans (à compter de la première modification). S'il y a opposition, c'est le juge qui tranchera... etc...
Il est alors préférable de modifier votre contrat de mariage intégralement...
Pour la renonciation à la demande la réduction de l'avantage excessif avant le décès du survivant, elle peut être faite à tout moment (enfin dans une certaine mesure...).
Il est vrai que si le fils y consent pleinement, une fois votre régime matrimonial modifié, le plus vite serait le mieux...
Vous allez me dire, pourquoi tant de chichis pour une simple modification ?! Vous avez faits allusion à vos beaux-parents qui ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause attributive de la pleine propriété au profit du survivant ; ET il n'y a eu aucun souci particulier...
Certes, mais si les enfants étaient tous communs aux deux époux, c'est normal. L'avantage matrimonial ne peut être réduit dans ce cas de figure. Seuls les enfants non issus des deux époux sont aptes à se prévaloir de l'action en retranchement.
Il se peut également que même si l'enfant ne fasse aucune renonciation, il n'intente aucune action lors du décès de son parent...
Nul ne sait ce qui se produira demain...
Par conséquent, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise, il est plus prudent de se protéger comme la loi le permet, surtout lorsqu'on veut opter pour un tel contrat de mariage avec un enfant issu d'une précédente union.
Cordialement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2010 à 13:10
le notaire m'a parlé de la donation entre époux.
a ce jour, ni mon mari ni moi même n'avons des bien mobiliers.
nous sommes locataires et avons du mobilier que nous avons pris lors de notre mariage.
je possède une assurance vie.
nous voulons par la suite acheter ou construire une maison.
au décès de mon mari, je ne pourrais pas la vendre si je ne peux plus assumer à moi seule cette maison.
ma belle mère nous conseille de faire une communauté universelle.
qu'en pensez- vous.
mon but n'est pas de déshériter mon beau-fils( il n'y a aucun contact entre nous, rupture), je souhaite seulement trouver un moyen de jouir pleinement de ce que mon mari et moi aurons construis ensemble.