Obligations du propriétaire ???

jpaul59 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2010 - 12 juil. 2010 à 11:42
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 12 juil. 2010 à 14:11
Bonjour,
Je me pose différentes questions sur l'obligation de mon propriétaire, j'espère trouver des réponses qui me permettront de mieux comprendre et d'agir en conséquence.

Le propriétaire doit-il me faire parvenir l'augmentation de loyer annuel par recommandé? Si ce n'est pas le cas, puis je continuer de payer l'ancien montant?
Peut-il m'obliger a payer le loyer en début de mois et non à la fin?
Peut-il me compter des pénalités de retard?
Doit il me fournir les factures pour le régularisation des charges?
Ma V.M.C. n'a pas était vérifié depuis 3 ans, que puis je faire?
Je loue dans une maison divisé en 2 appartements, doit-il y avoir un local poubelle? Un extincteur? Un panneau issue de secours?

3 réponses

The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 69
12 juil. 2010 à 11:57
Bonjour,

Beaucoup de questions ! je vais essayer de répondre autant que je peux...
Votre loyer est fixé par un bail, document officiel qui signifie un accord entre 2 parties. Suite à cela :
- la date de paiement des loyers est clairement indiqué sur le bail et ne peut être modifiée par le propriétaire
- il ne peut vous obligé à payer des pénalités de retard, mais faites attention : des retards de paiements de loyers répétés peuvent être cause de rupture de bail par la propriétaire !
- Tous les paiements que vous effectués doivent vous être justifiés, à l'instar des quittances pour les loyers.

Voila deja pour les premières réponses que je peux vous donner...
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
12 juil. 2010 à 14:04
bonjour , lisez votre bail , un loyer se paye toujours en début de mois !!la vmc vous devez l entretenir en "bon père de famille"pour le local , c est non aucune obligation ainsi que pour l extincteur et l issue de secours
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
12 juil. 2010 à 14:11
Pour l'augmentation il n'a pas a vous le faire parvenir par lrar .De toute féçon il peut revenir sur 5 ans en arriére pour une augmentation.Donc a un moment ou a un autre vous devrez payer.Par contre il n'y a pour ainsi dire pas d'augmentation de loyer car les indice irl sont peu elevé.0.11% d'augmentation pour ceux basés sur le 1 trimestre
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