Titre de sejour et interdit bancaire
Résolu
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3 réponses
La décision d'admission au séjour ne prend pas en compte le statut bancaire.
Exceptions: les personnes qui sollicitent une autorisation de séjour et de travail aux fins d'exercice d'une profession réglementée (banquier interdit de gestion par exemple). Mais c'est à la personne de justifier qu'elle n'est pas sous le coup d'une interdiction professionnelle.
Le statut bancaire personnel (FICP, interdiction de chéquier, carte, etc...) n'est JAMAIS pris en compte.
Exceptions: les personnes qui sollicitent une autorisation de séjour et de travail aux fins d'exercice d'une profession réglementée (banquier interdit de gestion par exemple). Mais c'est à la personne de justifier qu'elle n'est pas sous le coup d'une interdiction professionnelle.
Le statut bancaire personnel (FICP, interdiction de chéquier, carte, etc...) n'est JAMAIS pris en compte.
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