Posez votre question Signaler

Vente d un terrain agricole deja en fermage

christine16 - Dernière réponse le 27 août 2010 à 13:45
Bonjour,
mes parents louent des terrains agricoles à un fermier. le bail de fermage se termine en 2012.
un des terrains qui est en fermage interesse un acheteur pour la construction d une maison d habitation.
que peuvent ils faire? comment juridiquement doivent ils proceder?
avec mes remerciements pour vos conseils
Lire la suite 
Réponse
+9
moins plus
Bonjour,

j'ai quelques éléments de réponses.
Si en effet ce terrain intéresse un acheteur c'est qu'il a été classé en zone constructible pour le document d'urbanisme de votre commune.

Si ce classement date au moins d'un an :

Les bailleurs, c'est à dire vos parents, peuvent demander lé résiliation du contrat du bail avant son terme.

Dans ce cas un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « vente d un terrain agricole deja en fermage » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une