Vente d un terrain agricole deja en fermage

christine16 - 14 juil. 2010 à 12:36 - Dernière réponse :  Simon Gosse
- 27 août 2010 à 13:45
Bonjour,
mes parents louent des terrains agricoles à un fermier. le bail de fermage se termine en 2012.
un des terrains qui est en fermage interesse un acheteur pour la construction d une maison d habitation.
que peuvent ils faire? comment juridiquement doivent ils proceder?
avec mes remerciements pour vos conseils
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1 réponse

Répondre au sujet
Simon Gosse - 27 août 2010 à 13:45
+11
Utile
Bonjour,

j'ai quelques éléments de réponses.
Si en effet ce terrain intéresse un acheteur c'est qu'il a été classé en zone constructible pour le document d'urbanisme de votre commune.

Si ce classement date au moins d'un an :

Les bailleurs, c'est à dire vos parents, peuvent demander lé résiliation du contrat du bail avant son terme.

Dans ce cas un congé adressé au preneur par acte d'huissier suffit.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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