Refus de congés
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_gaston_
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16 juil. 2010 à 16:53
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 juil. 2010 à 17:12
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 16 juil. 2010 à 17:12
A voir également:
- Refus de congés
- Modèle demande de congés payés - - Modèles de lettres Salariés
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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BarbieTM
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16 juil. 2010 à 16:59
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Bonjour,
C'est l'employeur qui décide des dates de cp...
Il a juste l'obligation de vous laisser prendre (ou de vous octroyer) un minimum de 15 jours de CP consécutifs entre Mai et Octobre.
C'est l'employeur qui décide des dates de cp...
Il a juste l'obligation de vous laisser prendre (ou de vous octroyer) un minimum de 15 jours de CP consécutifs entre Mai et Octobre.
_gaston_
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7 janvier 2016
16 juil. 2010 à 17:04
16 juil. 2010 à 17:04
et bien merci pour cette precision ;)
blux
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16 juil. 2010 à 17:08
16 juil. 2010 à 17:08
Salut,
la durée minimale est de 12 jours ouvrables (Article L3141-18 du code du travail) à poser au moins entre le 1er mai et le 31 octobre (Article L3141-19 du même code).
Le manque de remplaçant(s) n'est pas un motif suffisant pour refuser des congés.
la durée minimale est de 12 jours ouvrables (Article L3141-18 du code du travail) à poser au moins entre le 1er mai et le 31 octobre (Article L3141-19 du même code).
Le manque de remplaçant(s) n'est pas un motif suffisant pour refuser des congés.
BarbieTM
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16 juil. 2010 à 17:12
16 juil. 2010 à 17:12
Un employeur n'a pas à donner de motif pour refuser des cp... vu que c'est lui qui est censé les imposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...