Séparation de bien

jac - Modifié par jac le 16/07/2010 à 17:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 juil. 2010 à 18:56
Bonjour,
Nous mariés. sans contrat
et il possible de faire une séparation de bien
Merci de vos réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
16 juil. 2010 à 18:56
Réponse affirmative, après deux ans de mariage sans contrat.
0