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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 juil. 2010 à 12:14
19 juil. 2010 à 12:14
Réponse négative, des donations aux enfants peuvent être consenties à n'importe quel âge.
Avec une petite parenthèse, car les donations sont rapportables fiscalement à la succession du donateur sauf celles consenties + de 6 ans auparavant, d'où l'intérêt de les consentir le plus tôt possible sans attendre d'être très âgé.
Avec une petite parenthèse, car les donations sont rapportables fiscalement à la succession du donateur sauf celles consenties + de 6 ans auparavant, d'où l'intérêt de les consentir le plus tôt possible sans attendre d'être très âgé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...