FIN DE BAIL
NAU
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19 juil. 2010 à 15:38
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 19 juil. 2010 à 15:53
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BarbieTM
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19 juil. 2010 à 15:53
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Bonjour,
Non. Les baux, meublés ou vides, d'habitation principales sont tacitement reconductibles.
Vous devez passer par la phase tribunal pour faire résilier le bail si votre locataire ne paie pas.
Non. Les baux, meublés ou vides, d'habitation principales sont tacitement reconductibles.
Vous devez passer par la phase tribunal pour faire résilier le bail si votre locataire ne paie pas.
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