ARTICLE 1471

MNAFEK. FR - 21 juil. 2010 à 14:28
annouchka - 21 juil. 2010 à 14:31

Bonjour, DEPUIS 22 ANS QUE JE PAYE LA CSG ET CRDS ET MON MONTONT DE MON IMPOT SUR LA REVENU ET DE MOINS DE 61 EUROS ET MON REVENU FISCAL DE REFENCE ET INFERIEU AUX SEUIL DE CODE GENERAL DES IMPOT CODE 1471 MA QUESTION COMMENT ET ESQUE JE A DROIT Q UIL ME ROMBOURCE TOUT CA MERCI DE COTRE AIDE

A voir également:

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Article 678 du code civil - Guide
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Je ne peux pas payer l'article 700 - Forum Divorce
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1 réponse

Réponse 1 / 1

annouchka
21 juil. 2010 à 14:31

faire une lettre de réclamation avec tout les documents

Bon courage

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