Au bout de combien de temps d'occupation
roger83600
Messages postés
3946
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
-
21 juil. 2010 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2010 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2010 à 16:53
A voir également:
- Au bout de combien de temps d'occupation
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour faire un constat - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- Tableau récapitulatif combien de temps garder ses papiers - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 270
21 juil. 2010 à 16:53
21 juil. 2010 à 16:53
Aucun délai n'est prévu.
C'est au contribuable d'apporter la preuve du lieu de sa "résidence principale", preuve évidente lorsqu'il fait figurer cette adresse sur sa déclaration annuelle de revenus.
En cas de changement d'adresse en cours d'année, il est prévu d'en aviser autant le Centre des impôts dont dépend le dernier domicile que le Trésorier chargé du recouvrement des impôts sur le revenu ou locaux.
C'est au contribuable d'apporter la preuve du lieu de sa "résidence principale", preuve évidente lorsqu'il fait figurer cette adresse sur sa déclaration annuelle de revenus.
En cas de changement d'adresse en cours d'année, il est prévu d'en aviser autant le Centre des impôts dont dépend le dernier domicile que le Trésorier chargé du recouvrement des impôts sur le revenu ou locaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...