Rajout de clause abusive dans le bail
Résolu
damien
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21 juil. 2010 à 19:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 21 juil. 2010 à 19:14
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A voir également:
- Rajout de clause abusive dans le bail
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feloxe
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21 juil. 2010 à 19:08
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Soyez tranquille cette clause est abusive et vous ne devez rien payer même si c'est marqué
Merci beaucoup!
Comment une clause est qualifiée d'abusive ?
Quel article de loi pourraiton faire valoir si on devrait se séparer ??
Merci!
Comment une clause est qualifiée d'abusive ?
Quel article de loi pourraiton faire valoir si on devrait se séparer ??
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feloxe
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