Commodat et Association Foncière Pastorale

bourdaou - 23 juil. 2010 à 08:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 juil. 2010 à 12:15
Madame, Monsieur bonjour,
J'ai depuis quelques années un "commodat" avec un agriculteur sur une parcelle dont je suis propriétaire (il y met des chevaux). Je viens d'apprendre que cette parcelle rentre dans le périmètre d'une future association foncière pastorale AUTORISE dont le but est de conforter l'installation de jeunes agriculteurs. La déclaration d'utilité publique n'a pas eu lieu encore, mais comment cette parcelle pourra à la fois être utilisé par un agriculteur ( celui avec qui j'ai signé le commodat pour 3 ans) et une association foncière qui louera cette même parcelle à d'autres agriculteurs.
Merci d'avance.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
23 juil. 2010 à 12:15
Le bénéficiaire du commodat ne peut être privé de son droit, sauf dédommagement par l'autorité publique.
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