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4 réponses
bjr,
OUI il protège c'est avoir vous ne pouvez plus vendre les meubles qui son inscri sur la saisi temp que vous payer il y a pas de probème si vous ne payer
plus il peu demander un titre d'execution au tribunal et vous le remet après
vous avez un mois pour vendre vos bien si rien est fait il y aura la vente forcer
mais ne vous inquiétez pas il y a des meubles incésissable
( une saisie conservatoire des meubles les bien reste chez vous mais vous n'avez
plus le droit de les deplacer ni les vendre ainssi que votre véhicule )
OUI il protège c'est avoir vous ne pouvez plus vendre les meubles qui son inscri sur la saisi temp que vous payer il y a pas de probème si vous ne payer
plus il peu demander un titre d'execution au tribunal et vous le remet après
vous avez un mois pour vendre vos bien si rien est fait il y aura la vente forcer
mais ne vous inquiétez pas il y a des meubles incésissable
( une saisie conservatoire des meubles les bien reste chez vous mais vous n'avez
plus le droit de les deplacer ni les vendre ainssi que votre véhicule )
Bonjour..
Toujours ces fameux 'accords' posant problème... Rappelons que SEUL un accord d'étalement du remboursement écrit et signé par les parties a une certaine valeur (Ne pas oublier que le Créancier doit donner son assentiment, il est maître du jeu..)...
Prudence lors de la conclusion de tels 'accords'..
PS: Y a t'il eu décision de Justice autorisant la 'saisie conservatoire'??
Toujours ces fameux 'accords' posant problème... Rappelons que SEUL un accord d'étalement du remboursement écrit et signé par les parties a une certaine valeur (Ne pas oublier que le Créancier doit donner son assentiment, il est maître du jeu..)...
Prudence lors de la conclusion de tels 'accords'..
PS: Y a t'il eu décision de Justice autorisant la 'saisie conservatoire'??
Il y a eu une décision de justice nous condamnant en 2004 depuis nous n'avons rien eu a part la visite de l'huissier.
Bonjour...
Il y a eu T.E avec une prescription de 30 ans (2004+30 =2034!!). Mais la nouvelle Loi de Juin 2008 limite la validité du T.E à 10 ans.. Pour les T.E antérieurs à Juin 2008 c'est la prescription la plus courte qui s'applique soit ici 2008+10 = 2018 (Juin..). Ce T.E est donc encore valide...
Dommage que l'accord n'est pas été écrit.. Il faudrait savoir si il y a possibilité de passer devant le Juge (JEX..) afin d'exposer la situation (rupture d'accord verbal..) et obtenir la fixation d'un échéancier plus réaliste que le versement de la totalité... Sur ce point il faut prendre conseil auprès d'un Juriste (Egalement voir la réduction des intérêts, autres points.. ).. Ce n'est pas gagné mais cela en vaut le coup... Attention au très court délai de saisie du JEX!
En tout état de cause cette dette est exigible (Mais réellement pour quel montant?), mieux vaut obtenir un échéancier réaliste..
Bonne suite..
Il y a eu T.E avec une prescription de 30 ans (2004+30 =2034!!). Mais la nouvelle Loi de Juin 2008 limite la validité du T.E à 10 ans.. Pour les T.E antérieurs à Juin 2008 c'est la prescription la plus courte qui s'applique soit ici 2008+10 = 2018 (Juin..). Ce T.E est donc encore valide...
Dommage que l'accord n'est pas été écrit.. Il faudrait savoir si il y a possibilité de passer devant le Juge (JEX..) afin d'exposer la situation (rupture d'accord verbal..) et obtenir la fixation d'un échéancier plus réaliste que le versement de la totalité... Sur ce point il faut prendre conseil auprès d'un Juriste (Egalement voir la réduction des intérêts, autres points.. ).. Ce n'est pas gagné mais cela en vaut le coup... Attention au très court délai de saisie du JEX!
En tout état de cause cette dette est exigible (Mais réellement pour quel montant?), mieux vaut obtenir un échéancier réaliste..
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...