Urgent droit de préemption de la mairie
lolely
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23 juil. 2010 à 18:58
dominiquecaen - 24 juil. 2010 à 00:15
dominiquecaen - 24 juil. 2010 à 00:15
A voir également:
- Comment contourner le droit de préemption de la mairie
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Refus mairie clôture - Forum Immobilier
- Droit de visite obligatoire jusqu'a quel age - Forum garde d'enfants
- Suspension droit caf combien de temps ✓ - Forum CAF
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GrandCaribou
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23 juil. 2010 à 19:04
23 juil. 2010 à 19:04
Bonsoir,
Avez-vous demandé des explications au notaire ? Si la mairie a un droit de préemption sur la propriété (terrain, maison), il doit être au courant et vous l'avoir signalé.
Sinon, c'est une faute du notaire...
Cordialement :)
Avez-vous demandé des explications au notaire ? Si la mairie a un droit de préemption sur la propriété (terrain, maison), il doit être au courant et vous l'avoir signalé.
Sinon, c'est une faute du notaire...
Cordialement :)
Bonsoir,
Pour préempter, il faut de l'argent, inscrire au budget de la commune, le montant de l'acquisition, et pour une commune de 300habitants, son budget est forcément limité........
Cette tentative de préemption, nécessitera, l'avis des domaines,
De plus, il est indispensable de bien motiver la préemption, cela ne peut être le fait du prince ! conformément à la loi du 11 juillet 1979.
Pour préempter, il faut de l'argent, inscrire au budget de la commune, le montant de l'acquisition, et pour une commune de 300habitants, son budget est forcément limité........
Cette tentative de préemption, nécessitera, l'avis des domaines,
De plus, il est indispensable de bien motiver la préemption, cela ne peut être le fait du prince ! conformément à la loi du 11 juillet 1979.