Rupture de bail pour mutation non effective

DOMI - 23 juil. 2010 à 20:22
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2010 à 20:40

Bonjour,
mon gendre devait être muté ; par conséquent il a bénéficié d'un préavis d'un mois pour quitter sa location.
il a donc quitté son logement.
Il s'avère que cette mutation a été annulée ; l'agence le menace de poursuites ; en ont il le droit ???

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
23 juil. 2010 à 20:40

bonjour : S'il peut apporter la preuve de l'annulation de cette mutation, normalement on ne devrait plus l'ennuyer.

Réponse 2 / 2

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
23 juil. 2010 à 20:25

Bonsoir,

Oui, votre gendre doit s'acquitter des deux mois de préavis restants. Il vaut mieux qu'il règle le préavis à l'amiable avant d'être poursuivi au tribunal.

Cordialement :)

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