Prof lib - retractation ?

mc - 25 juil. 2010 à 12:03
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 26 juil. 2010 à 11:47
Bonjour,

je suis installée en profession libérale -- para-médicale, j'ai eté démarchée par une sté de création de site internet , qui après 2 heures de sitting face à moi ne partait toujours pas

j'ai fini par signer un pré-offre pour m'en débarasser

qq heures aprés le départ du commercial, je lui ai téléphoné pour me désister
il m'a alors indiqué avec agressivité qu'il déchirait le papier en sa possession

qq jours après 1 personne se présentant comme la directrice régionale m'a contacté et est venu me rendre visite accompagnée d'un tiers, pour me dire que je n'avais pas le droit de me désister car je suis profession libérale..... elle a redatée le contrat devant moi

Est-il vrai que je ne peux pas me désister ?

si tel est le cas ai-je le droit de porter plainte car je ne dors plus depuis, tellement je me suis sentie agressée (verbalement) par ces 2 individus.

2 réponses

Avez-vous un exemplaire du contrat que vous avez (bien légèrement !) signé ? Voyez les conditions de désistement.
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HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 318
26 juil. 2010 à 11:47
Bonjour,

Il existe des lois concernant le démarchage à domicile qui prévoient des délais de rétraction. Toutefois ces lois ne protègent que les personnes physiques (pas les sociétés) qui agissent à titre de consommateur et non pas à des fins professionnelles.

En tant que professions libéral, vous êtes une personne physique mais vous agissez à des fins professionnelles.

Ces lois ne vous protègent effectivement pas et tout dépend du contrat que vous avez signé.

Il faut le répéter. Il est facile aujourd'hui de faire certains sites internet. C'est du niveau d'un travail de secrétariat. Il y a donc beaucoup beaucoup beaucoup de truands dans ce milieu.

On en est arrivé à un point où certains tribunaux remettent en cause cette loi. Il n'est donc pas impossible de se défendre.
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