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DONATION ENTRE SOEUR ET SOEUR

zero POINTE - 25 juil. 2010 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 juil. 2010 à 17:10
Bonjour,

Ma soeur et moi sommes en indivis sur la maison familiale. J'ai 75 % des parts, elle a 25 %. Elle souhaite me donner ses parts car je me suis occupée de notre mère, malade, pendant des années.
Quelle est la procédure ? Je suis célibataire sans enfant. Elle est mariée sans contrat et a deux enfants et des petits-enfants.
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
25 juil. 2010 à 17:10
Quelle est la procédure ?
Toute cession de droits immobiliers doit obligatoirement être constatée par acte notarié.
Les droits de donation sont très importants entre frère et (ou) soeur.
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