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Locatif, charges locatives, urgent

colette - 27 juil. 2010 à 20:28
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 juil. 2010 à 22:19
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement que je loue depuis 3 ans.
Le changement de locataire (début juillet) m'a permis de faire le point sur les charges locatives.
Je me suis rendu compte que la consommation était beaucoup plus importante que la provision pour charges, depuis ces 3 ans. La différence vient d'une surconsommation d'eau, j'ai vérifié qu'il n'y avait pas de fuite.
Et, c'est vrai que j'ai oublié de vérifier et régulariser tous les ans.

suis-je dans mon droit de réclamer la différence en prélevant sur la caution?
Si oui, a quel article de loi je peux me référer?

2 réponses

Réponse 1 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
27 juil. 2010 à 21:32
bonsoir , c est faux GrandCaribou !! !!! bien sur que oui vous pouvez décomtper la somme du dépot de garantie , évidemment en fournissant les justificatifs , " loi du 6 juillet 1989 article 22 "
1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
27 juil. 2010 à 21:51
Bonsoir,

J'ai été imprécis... mais j'ai corrigé l'erreur sur mon 1er message.

Cordialement :)
0
colette
27 juil. 2010 à 22:13
Bonsoir et merci à vous également,

Je vais tenir compte de votre info et vais essayer de me renseigner pour le rappel sur les 3 ans des charges.

Bien cordialement.
0
Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 27/07/2010 à 21:50
Bonsoir,

S'il s'agit d'un meublé loué "toute charges comprises", vous ne pouvez pas déduire de la caution la régularisation des charges locatives.

Si c'est un appartement loué vide, vous le pouvez à condition de le justifier, comme le précise jaqot.

A l'avenir, évitez ce type de problème en laissant régler vos locataires directement leur facture d'eau à la compagnie de distribution.

Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
-2
colette
27 juil. 2010 à 22:09
Bonsoir et Merci à vous,

C'est effectivement un studio non meublé mais les charges sont des charges de copropriété dont une partie à la charge des locataires dont l'eau...Donc impossible que le locataire règle directement la Cie des eaux. Je peux fournir sans aucun problème le détail des charges, ce que je ferai bien évidemment.
.
Le problème est que je n'ai pas demandé la régularisation des charges en fin de chaque année. Je pensais avoir un délai de 5 ans pour cela.

Encore merci,

Cordialement.
0
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 719
27 juil. 2010 à 22:19
vous pouvez remonter 5 ans en arrière et sur justifcatif les déduire sur le dépot de garantie et l ADIL vous confirmera car c est la loi !!!!
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