NON RESPECT D UN JUGEMENT

Question

Bonjour, 
j ai ete condamnee par un tribunal de payer une creance d un credit a un huissier de justice
j ai respecte le jugement et je n ai pas un seul mois  de retard
je suis rentre du travail un soir et j ai retrouve un courrier sur ma table il etait rentre chez moi avec l aide d un serrurier pour proceder a l inventaire de mes meubles pour effectuer une saisie vente
que dois je faire et est ce que je peux deposer un plainte por non respect du jugement  et contre qui je peux deposer la plainte
merci pour vos reponses

Foyer · Answer

Bonjour ,

Ne serait-on pas dans le domaine de la violation de domicile ? D'autant plus que vous nous dites avoir respecté la decision de justice.

Passez un coup de fil a l'huissier pour qu'il vous explique le pourquoi de son intrusion dans votre demeure. Vous pouvez meme lui faire un courrier LR/AR auquel il sera tenu de repondre et de plus, cela vous fera une preuve si vous decidez d'engager une procédure.

elodie14120 · Answer

bonjour foyer merci pour votre reponse le tribunal a ete saisi et le huissier a reconnu avoir fait une erreur il s est tout simplement trompe de dossier
j ai seulement eu droit a des excuses de sa part

NON RESPECT D UN JUGEMENT

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