Surface logement incorrecte

sotebane - 2 août 2010 à 15:03
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 21 sept. 2010 à 07:43
Bonjour,

J'habite depuis 15 ans un appartement "d'environ 50 m²" d'après le contrat de bail.
La superficie exacte (loi Carrez) serait en fait de 45 m².
Comment obtenir réparation du préjudice ?
merci.

8 réponses

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 224
3 août 2010 à 03:38
Bonsoir,

La loi "Carrez" concerne uniquement les ventes d'appartement, les locations sont en dehors du champ d'application de cette loi.
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Loi Carrez ou pas, il y a une erreur de 5m². L'appartement n'est pas sous les combles. La hauteur sous plafond est la même partout, il suffit de prendre un mètre et de mesurer. L'agence semble avoir simplement écouté le propriétaire sans vérifier la superficie exacte.
Quelle valeur a ce "environ" dans un contrat de bail concernant la surface ? Ici, il représente tout de même plus de 5% de la surface habitable. Merci pour vos remarques.
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
3 août 2010 à 10:21
Le logement vous semble d'un coup trop petit ou trop cher depuis que vous savez qu'il y a un écart?
J'appelle ça couper les cheveux en quatre.
Libre à vous de chercher un logement plus grand et moins cher si celui-ci ne vous convient plus.
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la réalité est différente mais n'allons pas plus loin, je vous sens tout d'un coup énervé. Merci pour votre précédentes interventions.
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bien aimable. Merci ; )
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
2 août 2010 à 15:06
Est-il fait mention de Carrez sur le contrat?
Vous avez peut-être bien 50m2 au sol?
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Aucune mention de loi Carrez sur le contrat. Existait-elle à l'époque (1996) ?
Exactement le même appartement situé au dessus a été mesuré 45 m². Que faire ?
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
3 août 2010 à 09:04
Bonjour

La loi Carrez, ou loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, est une loi imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente

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merci Marie,

Je suis rentrée en juillet 1996, cela signifie-t-il que l'erreur de 5m² (50 à la place de 45m²) serait "pardonnée" à l'agence qui a établit le contrat de bail ?
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
Modifié par BarbieTM le 3/08/2010 à 10:18
La loi Carrez ne s'applique pas aux locataires... mais aux acquéreurs (comme le précisait Marie).
Je vous expliquais que le loyer ne se détermine pas qu'en fonction du loyer.
Faites d'abord une étude : voyez les appartements similaires dans votre quartier (même étage, même vue, mêmes prestations d'immeuble, même confort de logement, mêmes installations de chauffage...), et comparer les prix...
Si vous trouvez une différence importante, là oui, vous pourrez demander quelque chose et vous aurez des armes pour le faire.
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la loi Carrez est visiblement postérieure à l'établissement du contrat de bail.
Si cette loi s'adresse aux acquéreurs, comment les locataires font-ils valoir leurs droits si leur appartement de 100m² en fait en réalité 90 ?
Le montant d'un loyer ne dépend pas uniquement de la superficie, c'est évident mais merci de l'avoir rappelé.
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
3 août 2010 à 10:26
Vous êtes un peu têtu, sotebane...
On vous dit depuis le départ que vous ne pouvez pas demander une baisse de loyer pour cela.

De plus, êtes vous certain d'avoir mesuré correctement ? Lors de la mesure d'un logement, on se s'arrête pas aux portes d'un placard par exemple... si vous avez des placards dans votre logement, vous devez mesurer aussi leur surface. Les toilettes, le bacs de douche (ou l'emplacement de la baignoire)... Je suis sûre que vous allez les trouver, vos 5m² si vous remesurez en prenant en considération toute la surface du logement...

Et même si ça n'est pas le cas... vous ne pourrez pas faire valoir ces mesures pour réclamer quoique ce soit !

Mais si vous voulez vous tenter... demandez à votre bailleur une baisse de loyer ;-)
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Un professionnel a mesuré 45m² loi Carrez. La différence devra donc être rappelée en cas de vente de l'appartement, d'après les différentes remarques.
Merci à tou(te)s pour vos réponses.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
3 août 2010 à 12:58
La différence devra donc être rappelée en cas de vente de l'appartement, d'après les différentes remarque
Il y a des experts pour ce genre de calculs.
Ce qui ne vous concerne pas.
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après l'achat d'1 appartement vous avez un an pour mesurer le bien et constester
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BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 750
2 août 2010 à 15:15
Bonjour,

Vous êtes locataire...? (vous parlez de "bail")

Si c'est le cas, vous ne pourrez rien obtenir... En effet, le prix de locataion d'un logement ne se définit pas seulement par rapport à sa surface, mais aussi son emplacement, les prestations afférentes, le confort...
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Certes, mais le prix de location -tout comme celui de la vente- est déterminé principalement en fonction de la surface habitable. J'ai payé jusqu'à présent pour 50 m² sur le contrat or il n'y en réellement que 45 (différence de + de 5%).
merci pour vos réponses.
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merci pour le conseil. Mais : 1) il s'agit actuellement d'une location ; 2) Même dans le cas d'une vente, ne vaut-il pas mieux informer le vendeur que son bien est surestimé avant toute de conclure la vente et éviter ainsi toute complication ?
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Bonjour, j'habite mon appartement depuis environ un mois, qui est censé faire 57m² et qui n'en fait que 47 (placards compris etc)!!! Connaissant un peu mieux mes voisins j'ai appris que leur loyer est environ 100€ moins cher que le mien (pour le même appartement ds la même résidence)!!! Dans ce cas est ce que je peux faire quelque chose de légal ou juste demander au proprio de baisser son loyer.
Merci
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
21 sept. 2010 à 07:43
Dans votre cas, l'erreur me semble importante.
Vous pouvez tenter une négociation auprès du bailleur.
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