Preavis de depart de location
sylvie
-
3 août 2010 à 09:56
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 août 2010 à 10:10
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 3 août 2010 à 10:10
A voir également:
- Preavis de depart de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 750
3 août 2010 à 10:10
3 août 2010 à 10:10
Bonjour,
Si c'est une location vide, le préavis est de 3 mois, sauf en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, circonstances qui donnent droit à un préavis réduit à un mois.
Si location meublée : le préavis est d'un mois.
Si c'est une location vide, le préavis est de 3 mois, sauf en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, circonstances qui donnent droit à un préavis réduit à un mois.
Si location meublée : le préavis est d'un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...