Maisons en indivision
Eugenie
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3 août 2010 à 16:59
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 3 août 2010 à 17:50
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kouna33
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3 août 2010 à 17:50
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je crois qu'il ya une nouvelle loi qui encadre l'indivision c'est les 3/5 eme qui l'emporte mais vérifier auprès du 3939 service publique
pour vos freres en l'absence de testament c est les ayants droits qui prevaut
pour le frere voyez la donation entre freres avec usufruit et nue proprieté en indivision mais il ya peut etre +simple
pour vos freres en l'absence de testament c est les ayants droits qui prevaut
pour le frere voyez la donation entre freres avec usufruit et nue proprieté en indivision mais il ya peut etre +simple