Cheque de caution encaissé sans raison
nadine
-
4 août 2010 à 10:44
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 août 2010 à 11:08
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2 réponses
BarbieTM
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4 août 2010 à 10:49
4 août 2010 à 10:49
Bonjour,
Si aucun edl n'a été fait, cela signifie que
1/ le logement a été pris en bon état
et
2/ le logement a été rendu en bon état
Le propriétaire ne peut donc rien vous retenir.
La pratique est courante... bien qu'illégale.
Envoyez lui un courrier reco A/R, en lui expliquant ce fait (logement sans edl = logement réputé rendu en bon état), et en la mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.
Si aucun edl n'a été fait, cela signifie que
1/ le logement a été pris en bon état
et
2/ le logement a été rendu en bon état
Le propriétaire ne peut donc rien vous retenir.
La pratique est courante... bien qu'illégale.
Envoyez lui un courrier reco A/R, en lui expliquant ce fait (logement sans edl = logement réputé rendu en bon état), et en la mettant en demeure de vous restituer le DG sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal compétent.
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4 août 2010 à 11:08
4 août 2010 à 11:08
Bonjour ,
Comme indiqué par Barbie, si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre arrivée, vous etes reputé avoir pris en charge un logement en bon etat de location.
A contrario, si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre depart, le proprio est reputé avoir repris en compte un logement en bon etat de location.
En consequence, pour qu'une retenue soit effectuée sur votre depot de garantie (caution), il faut que des remarques de degradations aient ete faites sur l'EdL sortie, ce qui n'est pas le cas.
Il vous faut donc faire un courrier de mise en demeure (LR/AR) au proprio pour lui indiquer ce qui est ecrit ci-avant et qu'il vous rembourse votre chaque de caution.
A defaut, vous pourrez demander l'intervention du juge de proximité. N'hesitez pas a le faire savoir.
Comme indiqué par Barbie, si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre arrivée, vous etes reputé avoir pris en charge un logement en bon etat de location.
A contrario, si aucun etat des lieux n'a été fait lors de votre depart, le proprio est reputé avoir repris en compte un logement en bon etat de location.
En consequence, pour qu'une retenue soit effectuée sur votre depot de garantie (caution), il faut que des remarques de degradations aient ete faites sur l'EdL sortie, ce qui n'est pas le cas.
Il vous faut donc faire un courrier de mise en demeure (LR/AR) au proprio pour lui indiquer ce qui est ecrit ci-avant et qu'il vous rembourse votre chaque de caution.
A defaut, vous pourrez demander l'intervention du juge de proximité. N'hesitez pas a le faire savoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...