Renseig concernant des droits de successions
polochon
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5 août 2010 à 12:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2010 à 14:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2010 à 14:47
A voir également:
- Renseig concernant des droits de successions
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
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condorcet
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5 août 2010 à 14:47
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Effectivement, lors du décès de l'usufruitier, ses droits en usufruit s'éteignent et rejoignent la nue-propriété.
Votre fille est dorénavant "plein propriétaire" de cette maison par le jeu de la "consolidation" de ses droits d'origine.
Elle n'hérite pas de l'usufruit détenu par sa belle-mère, puisque cet usufruit est automatiquement transféré au nu-propriétaire du seul fait du décès de l'usufruitier. Il n'y a donc pas de droits de succession à devoir.
Votre fille est dorénavant "plein propriétaire" de cette maison par le jeu de la "consolidation" de ses droits d'origine.
Elle n'hérite pas de l'usufruit détenu par sa belle-mère, puisque cet usufruit est automatiquement transféré au nu-propriétaire du seul fait du décès de l'usufruitier. Il n'y a donc pas de droits de succession à devoir.