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3 réponses
Bonjour,
Si votre femme de ménage est déclarée inapte au travail par son medecin traitant et le médecin conseil de la CPAM elle va percevoir sa retraite pour inaptitude à taux plein.
En tant qu'employeur vous avez du payer les indemnités de mise à la retraite (au moins égale à une indemnité de licenciement).
J'imagine qu'une visite de reprise n'a pas été faite auprès de la médecine du travail qui aurait sans doute prononcé 2 fois inapte au poste. Sans mesure de reclassement vous auriez été obligé de la licencier en payant l'ancienneté.
En résumé si vous n'avez rien payé à ce jour, elle a raison de se retourner contre son employeur. Négociez une transaction qui permettra de solder l'affaire mais attendez vous a débourser entre 7000 et 12000 € en fonction du temps de travail.
Bonne continuation!
Si votre femme de ménage est déclarée inapte au travail par son medecin traitant et le médecin conseil de la CPAM elle va percevoir sa retraite pour inaptitude à taux plein.
En tant qu'employeur vous avez du payer les indemnités de mise à la retraite (au moins égale à une indemnité de licenciement).
J'imagine qu'une visite de reprise n'a pas été faite auprès de la médecine du travail qui aurait sans doute prononcé 2 fois inapte au poste. Sans mesure de reclassement vous auriez été obligé de la licencier en payant l'ancienneté.
En résumé si vous n'avez rien payé à ce jour, elle a raison de se retourner contre son employeur. Négociez une transaction qui permettra de solder l'affaire mais attendez vous a débourser entre 7000 et 12000 € en fonction du temps de travail.
Bonne continuation!
bonjour,
j ai mon fils qui est reconnu par la cotorep travailleur handicapé,il travail depuis maintenant 3ans en CDD dans une administration territoriale, sur un poste pour handicap qui à était pourvu par un employé qui etait en maladie et maintenant par en octobre prochain à la retraite.
ma question : la direction de cette administration peut elle mettre fin au contrat de mon fils pour y mettre une autre personne mais celle ci titulaire. et combien d année faut il effectuer pour un employé reconnu par la cotorep avant de le titularise?
j ai mon fils qui est reconnu par la cotorep travailleur handicapé,il travail depuis maintenant 3ans en CDD dans une administration territoriale, sur un poste pour handicap qui à était pourvu par un employé qui etait en maladie et maintenant par en octobre prochain à la retraite.
ma question : la direction de cette administration peut elle mettre fin au contrat de mon fils pour y mettre une autre personne mais celle ci titulaire. et combien d année faut il effectuer pour un employé reconnu par la cotorep avant de le titularise?
La législation juridique et financière évolue en permanence...