Expulser un locataire sans bail ?
Si Wai
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5 août 2010 à 16:08
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 5 août 2010 à 16:19
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A voir également:
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BarbieTM
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5 août 2010 à 16:19
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Bonjour,
Ne pas avoir de bail écrit ne signifie pas forcément ne pas avoir de bail tout court...
Il s'agit alors d'un bail oral, aux même conditions qu'un bail sous loi de 89, dénonçable de la même façon...
Ne pas avoir de bail écrit ne signifie pas forcément ne pas avoir de bail tout court...
Il s'agit alors d'un bail oral, aux même conditions qu'un bail sous loi de 89, dénonçable de la même façon...