Agricultrice demandant démolition maison

peio - 8 août 2010 à 10:41
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 10 août 2010 à 13:31
Bonjour, mon frère à construit une maison après l ' obtention d' un permis de construire . Ce dernier a fait l' objet d' une demande d' annulation après le délais de deux mois . Le tribunal a accepté le passage de l' affaire après délais pour la raison "remplissage incomplet du panneau de chantier" . Mon frère ayant toujours son permis de construire continua la construction déjà entamée . La voisine plaignante, agricultrice , plaide que la construction de maisons à proximité de ses terres va nuire à sa future conversion en bio, et que le hameau n' est pas assez concentré ( la mairie n' ayant pas encore fait le POS sur le village ); Après trois années de procédure durant lesquelles la maison est achevée et habitée, le tribunal administratif départemental et régional en appel ont annulé le permis de construire . Suite à cette dernière condamnation , la voisine demande la démolition et dommage et intérêts . QUE FAIRE ?
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The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 69
10 août 2010 à 13:31
Bonjour,

malheureusement, votre frère n'aurait pas du continuer la construction sachant que l'affaire était portée au tribunal et qu'il y avait un risque qu'elle soit démolie. Je vais tenter de comprendre en détail :
votre frère a démarré la construction à la fin de la publicité d'un mois avec le panneau et après obtention du permis ? Vous avez fait appel au jugement rendu en faveur de la voisine ? Est-ce la voisine qui réclame la démolition ou le tribunal ?
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