Insolvabilité

patriciam31 - 11 août 2010 à 13:41
 forma - 11 août 2010 à 13:54
Bonjour,
je crée une entreprise de vente à domicile, je sais qu'il me faut attendre le délai légale de rétractation de 7 jours, mais pour ce qui est des chèques si le client opte pour ce mode de paiement, avec le risque d'insolvabilité, puis-je demander à celui-ci de régler sa somme globale par plusieurs chèques d'un montant de 20€ (paiement non refusable par la banque) selon ma banquière
exemple: sa facture est de 90€ , je lui demande 3 chèques de 20€ et le dernier de 30€
j'avoue que cette pratique n'est pas très valorisante mais plus sécurisante pour le commerçant
merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

bonjour

premierement ce n'est pas 20 € mais 15 €
Deuxiement, il est strictement interdit de faire scinder le paiement d'un article de façon à obtenir des chèques inferieurs ou egaux à 15 €
dites à votre conseilleère de revoir ses manuels.......
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