Plus value immobilière
OLIVIER
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11 août 2010 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 août 2010 à 08:43
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condorcet
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12 août 2010 à 08:43
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Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité échappent à la taxation des plus values immobilières à la double condition de :
-ne pas être passible de l'I.S.F.;
-ne pas disposer de revenus dépassant un certain seuil.
-ne pas être passible de l'I.S.F.;
-ne pas disposer de revenus dépassant un certain seuil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...