Je vis avec ma femme une situation très particulière! Une bonne idée de sénario pour un film, mais c'est bien réel.
Je me suis marié il y a deux mois et avec ma jeune épouse nous habitons actuellement un appartement qui appartient à ma belle mère. Nous avons fait un bail de 3 ans à compté de juillet 2010 et nous lui versons un loyer.
Le problème est que cet appartement était loué à une jeune fille (à problèmes!) qui ne payait plus son loyer depuis des mois, et un renouvellement de bail avait été fait en avril 2010 pour une durée d'un an.
La jeune femme se prostituant dans l'appartement, ma belle mère a réussi à la faire partir, le gardien a d'ailleurs constaté qu'une entreprise de démanagement était venu vider l'appartement au début du mois de juin 2010, et quand j'ai contacté cette société, le responsable m'a confirmé que la personne l'avait employé pour un démanagement définitif et quand il a demandé si il devait prendre le lit, la fille lui a répondu :"non je quitte l'appartement, cela servira aux prochains locataires". Nous avons donc trouvé l'appartement vide et nous nous y sommes installé début juillet.
Un amis notaire m'a expliqué que comme la locataire précédente n'avait payé aucun loyer depuis le dernier renouvellement de son bail (avril 2010) celui-ci pouravit être concidéré comme nul et non avenu.
L'ex locataire, veux finalement reprendre l'appartement en vertu de ce bail, mais nous habitons dedans. Elle a fait appelle plus d'une dixaine de fois aux forces de l'ordre, la police, qui, comme cette affaire releve du droit civil et non penal, n'a pas la possibilité d'intervenir et peut seulement avoir un rôle de médiateur.
La jeune femme a porté l'affaire en justice et demandant au juge un référé.
Elle a même hier fait appelle à un sérrurier (nous avons fait changer la serrure elle n'a donc plus les clés) en lui expliquant qu'elle avait perdu les clés de l'appartement. Quelle ne fût as la surprise du serurier qui a trouvé dans l'apppartement ma femme en train de cuisiner! Il n'a donc rien fait et est reparti.
Mais depuis nous ne voulons plus laisser l'appartement vide de peur de nous retrouver à la rue si jamais elle réussissait à faire changer la serrure.
Bref tout ceci pour vous dire que la situation est complexe, et même si cela n'entame pas nos morales de jeunes mariés, c'est un peu compliqué.
Est-ce que quelqu'un peut me dire si l'affaire à une chance de passer rapidement devant la loi? Si oui, peut-on perdre?
Et si cela prend du temps, est-ce que nous serions protégés par la treve hivernale?
feloxe
Messages postés26488Date d'inscriptionjeudi 25 février 2010StatutContributeurDernière intervention 7 janvier 20249 926 14 août 2010 à 12:03
Le probléme est qu'elle n'a pas donné son congé et qu'aucune décision e justice ne vous a autorisé a reprendre l'appart.Même si elle ne paie pas le loyer elle demeure locataire jusqu'a un ordre d'expulsion
Il y a une clause de résiliation sur le bail qui stipule que si les loyers ne sont pas payés à compté d'un mois après une mise en demeure de payer de la part du proprietaire si les loyers ne sont toujours pas payés alors le contract prend fin immédiatement.
feloxe
Messages postés26488Date d'inscriptionjeudi 25 février 2010StatutContributeurDernière intervention 7 janvier 20249 926 14 août 2010 à 17:13
Oui c'est marqué mais c'est une clause abusive qui n'a aucune valeur la résiliation ne peut être faite que par un tribunal.
Il faut faire une mise en demeure par huissier demander aprés la résiliation du bail par le tribunal aprés une enquête sociale qui dure 2 mois .Vous passez au tribunal auprés duquel le locataire peut demander le report de l'affaire.Le tribunal décide de la résiliation du bail.Le locataire peut faire appel de la décision.Puis le locataire a 2 mois pour quitter les lieux si il ne part pas il faut demander le recours a la force publique,la le préfet refait une enquéte sociale cela prend 2 mois puis trêve hivernale.Et voila cela vous a pris 2 ans pendant lesquels aucun loyers ne rentrent
Très bien, mais j'occupe actuellement le logement, donc pas de soucis, nous avons fait un trait sur les 6 mois de loyers non payés, de toute façon la jeune femme est insolvable.
La seule chose que je veux evité c'est qu'un tribunal puisse nous expluser de l'appartement, moi et ma jeune épouse.
De toutes les manières, le bail se termine en avril 2011 et nous allons faire une demande de non renouvellement de bail pour cause de récupération de l'appartement, donc en avril tout ceci sera terminé.
Juste je ne veux pas me retrouver la rue pour 6 mois.
feloxe
Messages postés26488Date d'inscriptionjeudi 25 février 2010StatutContributeurDernière intervention 7 janvier 20249 926 14 août 2010 à 19:12
Le fait de faire une croix sur les loyers impayés ne vous met pas a l'abri du fait que le juge peut décider de la maintenir dans les lieux et donc vous "vider"en lui allouant des dommages et intérets.
La loi française est trés compatissante avec les locataires mauvais payeurs .
Elle peut demander un référé et réintégrer l'appart fin septembre voir octobre et vous serez incapable de lui donner 6 mois de préavis si elle ne va pas chercher la lrar.
Et même si vous lui donnez son préavis elle peut trés bien refuser de partir et vous serez obligé de saisir la justice avec sa lenteur
Bon et bien j'espère que la situation nous sera plus favorable.
J'ai fait appelle aux services d'un avocat pour nous défendre.
Merci encore pour vos analyses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2010 à 16:54
14 août 2010 à 17:13
Il faut faire une mise en demeure par huissier demander aprés la résiliation du bail par le tribunal aprés une enquête sociale qui dure 2 mois .Vous passez au tribunal auprés duquel le locataire peut demander le report de l'affaire.Le tribunal décide de la résiliation du bail.Le locataire peut faire appel de la décision.Puis le locataire a 2 mois pour quitter les lieux si il ne part pas il faut demander le recours a la force publique,la le préfet refait une enquéte sociale cela prend 2 mois puis trêve hivernale.Et voila cela vous a pris 2 ans pendant lesquels aucun loyers ne rentrent
14 août 2010 à 19:01
La seule chose que je veux evité c'est qu'un tribunal puisse nous expluser de l'appartement, moi et ma jeune épouse.
De toutes les manières, le bail se termine en avril 2011 et nous allons faire une demande de non renouvellement de bail pour cause de récupération de l'appartement, donc en avril tout ceci sera terminé.
Juste je ne veux pas me retrouver la rue pour 6 mois.
14 août 2010 à 19:12
La loi française est trés compatissante avec les locataires mauvais payeurs .
Elle peut demander un référé et réintégrer l'appart fin septembre voir octobre et vous serez incapable de lui donner 6 mois de préavis si elle ne va pas chercher la lrar.
Et même si vous lui donnez son préavis elle peut trés bien refuser de partir et vous serez obligé de saisir la justice avec sa lenteur
15 août 2010 à 10:31
Bon et bien j'espère que la situation nous sera plus favorable.
J'ai fait appelle aux services d'un avocat pour nous défendre.
Merci encore pour vos analyses.