Location par une association
aiglenoirdu29
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rankart Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2010 - 5 sept. 2010 à 15:21
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A voir également:
- Location par une association
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
3 réponses
aiglenoirdu29
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5 sept. 2010 à 15:21
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Bonjour aiglenoirdu29,
Ayant suivi quelques formations sur, notamment, la fiscalité des associations, je pense pouvoir vous apporter des éléments de réponse.
En louant votre matériel de sono, vous risquez de rentrer en concurrence avec des professionnel exerçant une activité similaire, auquel cas vous risquez d'être obligé de payer, tout comme le font les pro, la TVA et d'autres taxes. Il existe des règles pour savoir si vous devez alors la payer ou non :
" S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme [votre association] exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales [...]. Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » qui est visé, les « Prix » qu'il pratique et la « Publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).
- produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;
- public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ;
- prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un motif de différenciation -- réelle ou fictive -- de la prestation) ;
- publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et information du public -- expression en principe synonyme -- est relativement floue.). "
" Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables sur les bénéfices commerciaux. "
(source : https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Association_loi_de_1901&oldid=55716075#R.C3.A9gime_fiscal )
Sachez que vous disposez d'un droit de consultation du FISC : vous pouvez les contactez en leur expliquant précisant ce que vous souhaitez faire, et ils vous diront si vous êtes exonéré de taxes, ou, sinon, lesquelles vous devrez payer.
Bonne journée ;-)
Ayant suivi quelques formations sur, notamment, la fiscalité des associations, je pense pouvoir vous apporter des éléments de réponse.
En louant votre matériel de sono, vous risquez de rentrer en concurrence avec des professionnel exerçant une activité similaire, auquel cas vous risquez d'être obligé de payer, tout comme le font les pro, la TVA et d'autres taxes. Il existe des règles pour savoir si vous devez alors la payer ou non :
" S'il concurrence le secteur commercial, examiner si l'organisme [votre association] exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales [...]. Pour cela, quatre éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le « Produit » proposé par l'organisme, le « Public » qui est visé, les « Prix » qu'il pratique et la « Publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).
- produits : les produits (biens ou services) ne sont pas disponibles auprès d'entreprises lucratives ou le sont de façon non satisfaisante ;
- public : les services ou les biens vendus doivent toucher un public qui ne peut normalement pas obtenir le même service ou bien, par exemple des personnes indigentes, chômeurs, familles monoparentales ou personnes dépendantes ;
- prix : les prix sont inférieurs à ceux du marché (mais on peut toujours invoquer un motif de différenciation -- réelle ou fictive -- de la prestation) ;
- publicité : l'association n'a pas recours à la publicité (La distinction entre publicité et information du public -- expression en principe synonyme -- est relativement floue.). "
" Attention, les associations qui exercent leur activité au profit d'entreprises sont, dans tous les cas, imposables sur les bénéfices commerciaux. "
(source : https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Association_loi_de_1901&oldid=55716075#R.C3.A9gime_fiscal )
Sachez que vous disposez d'un droit de consultation du FISC : vous pouvez les contactez en leur expliquant précisant ce que vous souhaitez faire, et ils vous diront si vous êtes exonéré de taxes, ou, sinon, lesquelles vous devrez payer.
Bonne journée ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...