Bornage par voisin
Emma
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16 août 2010 à 23:23
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 16 août 2010 à 23:52
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dominiquecaen
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Modifié par dominiquecaen le 18/08/2010 à 01:36
Modifié par dominiquecaen le 18/08/2010 à 01:36
Bonsoir,
Si la limite est là, depuis 30 ans même 10 ans, constatée par une clôture, haie, muret, etc. elle est définitive, car elle couverte par la prescription décennale, qui est mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
En ce qui concerne les limites matérielles existantes sur le terrain, selon la jurisprudence constante, elles priment toujours les plans éventuels.
Le bornage doit impérativement être fait d'une manière contradictoire en présence des riverains, le géomètre à l'obligation de vérifier les limites matérielles existantes sur le terrain et les différents titres de propriétés.
L'examen des titres est important (surtout les anciens) du fait que les actes établis avant 1955, contenaient tous les abornements.
Si la limite est là, depuis 30 ans même 10 ans, constatée par une clôture, haie, muret, etc. elle est définitive, car elle couverte par la prescription décennale, qui est mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
En ce qui concerne les limites matérielles existantes sur le terrain, selon la jurisprudence constante, elles priment toujours les plans éventuels.
Le bornage doit impérativement être fait d'une manière contradictoire en présence des riverains, le géomètre à l'obligation de vérifier les limites matérielles existantes sur le terrain et les différents titres de propriétés.
L'examen des titres est important (surtout les anciens) du fait que les actes établis avant 1955, contenaient tous les abornements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...