Remboursement des frais d' obsèques
Résolu
Pierre
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17 août 2010 à 17:22
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 17 août 2010 à 18:01
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indochine
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17 août 2010 à 18:01
17 août 2010 à 18:01
Oui c'est tout à fait possible :
Article 808 du Code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Article 808 du Code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
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