Indivision
digitale
-
18 août 2010 à 17:28
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 10:27
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 10:27
A voir également:
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2 réponses
indochine
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18 août 2010 à 17:32
18 août 2010 à 17:32
Votre mère ne peut vendre que ce qu'elle possède : c'est à dire 50% de la maison (mais personne n'en voudrais evidemment)
Pour les 50 autres % restants, votre mère en tant qu'usufruitière n'a pas le droit de vendre.
Juridiquement ce sont même les nus propriétaires (donc vous et votre soeur) qui ont le droit de vendre, avec l'accord de l'usufruitier (donc votre mère)
Concretement, votre soeur pourrait vendre ses 25% avec l'accord de votre mère. Et votre mère vendre ses 50% pour lesquels elel n'a aucun compte à rendre.
Mais reste vos 25% sur lesquels on ne peut vous obliger à rien.
Pour les 50 autres % restants, votre mère en tant qu'usufruitière n'a pas le droit de vendre.
Juridiquement ce sont même les nus propriétaires (donc vous et votre soeur) qui ont le droit de vendre, avec l'accord de l'usufruitier (donc votre mère)
Concretement, votre soeur pourrait vendre ses 25% avec l'accord de votre mère. Et votre mère vendre ses 50% pour lesquels elel n'a aucun compte à rendre.
Mais reste vos 25% sur lesquels on ne peut vous obliger à rien.
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse qui m'aide beaucoup, la loi est si compliquée et je me suis déja "fait avoir" une fois avec la première maison, je ne savais pas que j'avais des droits sur ma part et avec des menaces du notaire de me mettre au tribunal, et bien j'ai signé la vente alors que j'étais contre, la maison en plus était largement sousévaluée puisque ma mère l'a vendue à ses petits-enfants , qui six ans plus tard sont partis en Guadeloupe te l'ont revendue 2fois et demie son prix!!!!
Merci beaucoup
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indochine
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23 août 2010 à 09:53
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Derien, avec plaisir :)
Nasira_B
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23 août 2010 à 12:30
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Euh... NON ! vous êtes en indivision avec votre mère...donc elle ne peut même pas vendre ses parts (50%) sans votre accord. La vente en indivision requiert l'accord des deux tiers et 50% ne font pas deux tiers....dans tous les cas elle ne pourra jamais vendre sans vous!
indochine
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23 août 2010 à 13:53
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La mère de digitale est propriétaire à 50% en pleine propriété de cette maison, relisez sa question :
"Aujourd'hui*, elle est en maison de retraite et envisage de vendre sa résidence principale, dont elle est usufruitière et 50% en propriété, ma soeur et moi en sommes nu-propriétaire à 25% chacun"
"Aujourd'hui*, elle est en maison de retraite et envisage de vendre sa résidence principale, dont elle est usufruitière et 50% en propriété, ma soeur et moi en sommes nu-propriétaire à 25% chacun"
Nasira_B
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24 août 2010 à 09:38
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C'est bien ce que je dis...la mère est pleine propriétaire à 50% et les filles nu-propriétaires à 50%...c'est ce que j'appelle une indivision légale....cqfd
indochine
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24 août 2010 à 10:27
24 août 2010 à 10:27
Désolé mais ce n'est pas à proprement parler une indivision...
La mère est propriétaire à 50% et la mère et les soeurs sont en démembrement de propriété sur les 50% restant.
Pas d'indivision, puisque je vous le rappelle, l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.
Or les filles et Madame n'ont pas les mêmes droits sur le bien.
Il s'agit d'un démembrement de propriété sur une part indivise tout au mieux...cqfd
La mère est propriétaire à 50% et la mère et les soeurs sont en démembrement de propriété sur les 50% restant.
Pas d'indivision, puisque je vous le rappelle, l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.
Or les filles et Madame n'ont pas les mêmes droits sur le bien.
Il s'agit d'un démembrement de propriété sur une part indivise tout au mieux...cqfd
La législation juridique et financière évolue en permanence...