Héritage, donation-partage
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20 août 2010 à 10:24
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 23 août 2010 à 12:36
Nasira_B Messages postés 193 Date d'inscription lundi 28 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2010 - 23 août 2010 à 12:36
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2 réponses
Dans une donation-partage, tous les enfants doivent signer l'acte et l'état-civil de chacun être donc renseigné. Voilà sans doute pourquoi vos parents souhaitaient votre livret de famille. Soit dit en passant, donnez toujours une photocopie, jamais l'original.
=> si vos parents avaient fait une donation-partage, vous en auriez obligatoirement été informé(e).
Par contre, si vos parents ont fait une donation (pas -partage) à votre soeur, n'étant pas concern(e), vous n'en avez pas été informé(e), et n'avez pas à l'être (sauf s'ils vous le disent).
L'équité des parts reçues par votre soeur et vous n'est obligatoire qu'in fine, après le décès de vos parents. Peu importe qu'un enfant ait reçu une part par donation et que l'autre doive attendre le décès, du moment qu'aucun n'est lésé, il n'y a pas d'anomalie juridique.
=> si vos parents avaient fait une donation-partage, vous en auriez obligatoirement été informé(e).
Par contre, si vos parents ont fait une donation (pas -partage) à votre soeur, n'étant pas concern(e), vous n'en avez pas été informé(e), et n'avez pas à l'être (sauf s'ils vous le disent).
L'équité des parts reçues par votre soeur et vous n'est obligatoire qu'in fine, après le décès de vos parents. Peu importe qu'un enfant ait reçu une part par donation et que l'autre doive attendre le décès, du moment qu'aucun n'est lésé, il n'y a pas d'anomalie juridique.
23 août 2010 à 10:11
23 août 2010 à 12:36
Cdt,